Rapport du DFI sur les expertises AI. Optimisation de l’attribution aléatoire pour les expertises pluridisciplinaires

Texte déposé

Depuis fin 2019, seul un expert par mandat a le droit de travailler pour d'autres centres d'expertise pluridisciplinaire. Le rapport du DFI recommande malgré tout de nouvelles mesures pour éviter toute distorsion au principe de l'attribution aléatoire des mandats : limitation stricte de la possibilité de travailler pour plusieurs centres d'expertise, interdiction des rapprochements entre centres d'expertise et indication du nom et de la signature du coordinateur.

• Ces recommandations sont-elles mises en oeuvre de manière systématique ? Si oui, de quelle manière ?

• La transparence est-elle exigée dans le cas de structures de propriété imbriquées ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)