Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification

Résumé

Message du 24.11.2021 concernant la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.11.2021

Systèmes d'information du DDPS : le Conseil fédéral modifie les bases du traitement des données personnelles

Suite à la mise en oeuvre du Développement de l'armée (DEVA), un changement doit être apporté au traitement des données personnelles figurant dans les systèmes d'information du DDPS. Une adaptation des bases légales est donc requise. Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification législative et le message destiné au Parlement.

Le Développement de l'armée (DEVA) a fondamentalement changé les structures, l'organisation et les processus de l'armée et de l'administration militaire. Les bases légales régissant le traitement des données personnelles au moyen des systèmes d'information de l'armée doivent donc être adaptées pour satisfaire de nouveaux besoins. Il en va de même hors de l'armée et de l'administration militaire. Par conséquent, il convient également d'apporter des changements à d'autres systèmes d'information du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Avec la révision partielle de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA), le Conseil fédéral prévoit de modifier ou de créer les bases légales voulues par la législation sur la protection des données, qui concernent les systèmes d'information du DDPS traitant des données personnelles.

Le Conseil fédéral a adopté le projet de modification législative et le message destiné au Parlement lors de sa séance du 24 novembre 2021.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2022

Le Conseil des États a adopté à l'unanimité une modification de loi sur les systèmes d'information de l'armée. Elle concerne avant tout le traitement et la collecte des données personnelles. Les bases légales doivent être adaptées. Il n'y aura pas de collecte supplémentaire de données personnelles, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.06.2022

Les systèmes d'information doivent être adaptés

Les structures, l'organisation et les processus de l'armée ont changé avec le développement de celle-ci. Les systèmes d'information nécessitent donc une adaptation. Après le Conseil des États, le National a approuvé jeudi sans opposition une réforme des bases légales.

Les systèmes d'information contiennent des données personnelles. Actuellement, la loi ne contient aucune base légale requise par le droit de la protection des données. Cela doit changer, a expliqué la ministre de la défense Viola Amherd.

Les modifications prévues concernent le traitement de nouvelles données personnelles ou à des fins nouvelles, la collecte ou la communication de données personnelles auprès ou envers d'autres services, le regroupement des systèmes d'information, la simplification de la transmission des données et la durée de conservation des données, a expliqué Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) au nom de la commission. Il n'y aura pas de collecte supplémentaire de données personnelles, a précisé la ministre.

Une base légale sera aussi créée pour utiliser et traiter le numéro AVS dans les systèmes d'information du Département fédéral de la défense qui ne relèvent pas de l'armée. Les nouvelles dispositions permettront également de créer de nouveaux systèmes.