Loi sur l‘Etat hôte. Modification

Résumé

Message du 24 novembre 2021 concernant une modification de la loi sur l'Etat hôte

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.11.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant une modification de la loi sur l'État hôte

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi sur l'État hôte. Ce projet de modification vise à tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge en matière de prévoyance professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de la politique d'État hôte de la Suisse menée par le Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH). Le projet de modification de la LEH soumis au Parlement prévoit un régime de prévoyance professionnelle adapté à la situation et aux besoins du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il permet aux membres du personnel du CICR qui ne sont pas assurés à l'assurance-vieillesse et survivants fédérale d'être assujettis à la législation sur la prévoyance professionnelle. Ces modalités particulières sont justifiées par le rôle et la spécificité de cette organisation qui entretient depuis toujours des liens très étroits avec la Suisse. Le CICR est le principal partenaire de la Confédération dans le domaine de l'aide humanitaire et occupe une place primordiale dans la protection des victimes de conflits armés et la mise en oeuvre des Conventions de Genève.

La procédure de consultation, menée du 31 mars au 7 juillet 2021, a permis de confirmer le large soutien au projet de modification. De nombreux participants ont salué la politique d'État hôte de la Suisse et la prise en compte des besoins spécifiques du CICR.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2022

Le régime de prévoyance professionnelle du CICR sera revu

Le régime de prévoyance professionnelle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) doit être adapté. Le Conseil national a soutenu jeudi à l'unanimité le projet de révision partielle de la loi sur l'État hôte. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Cette loi règle les privilèges, les immunités, les facilités, ainsi que les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'État hôte. Elle doit être revisée afin de tenir compte de l'évolution que le CICR a connue au fil du temps concernant la composition et la gestion de son personnel, a indiqué Brigitte Crottaz (PS/VD) au nom de la commission.

Le projet de révision, qui fait suite à une demande du CICR, prévoit un régime de prévoyance professionnelle adapté à la situation et aux besoins de l'organisation. Il permet aux membres du personnel non assuré à l'AVS d'être assujettis à la législation sur la prévoyance professionnelle, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Cela doit leur éviter de changer de système de prévoyance à chaque mission à l'étranger.

Ces modalités particulières sont justifiées par l'importance de cette organisation et son lien historique avec la Suisse. Le CICR est le principal partenaire de la Confédération dans le domaine de l'aide humanitaire et occupe une place primordiale dans la protection des victimes de conflits armés et la mise en oeuvre des Conventions de Genève.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2022

Le Parlement adapte la loi sur l'État hôte aux besoins du CICR

Le régime de prévoyance professionnelle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) va être adapté. Après le National, le Conseil des États a soutenu jeudi à l'unanimité le projet de révision partielle de la loi sur l'État hôte.

Cette loi règle les privilèges, les immunités, les facilités, ainsi que les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'État hôte. Elle doit être révisée afin de tenir compte de l'évolution que le CICR a connue au fil du temps concernant la gestion de son personnel.

Le projet de révision, qui fait suite à une demande du CICR, prévoit un régime de prévoyance professionnelle adapté à la situation et aux besoins de l'organisation. Il permet aux membres du personnel non assuré à l'AVS d'être assujettis à la législation sur la prévoyance professionnelle.

Cela doit leur éviter de changer de système de prévoyance à chaque mission à l'étranger, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Ces modalités particulières sont justifiées par l'importance de cette organisation qui entretient depuis toujours des liens très étroits avec la Suisse.