Pesticides. L'OFAG néglige-t-il son devoir de surveillance?

Texte déposé

Dans sa réponse à mon interpellation 20.3699 qui demandait comment on s'assurait que les pesticides importés étaient conformes aux exigences légales, le Conseil fédéral affirme que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) " ne possède pas de donnée sur les activités cantonales relatives à l'exécution ". À quoi s'ajoute que la Confédération n'est pas en mesure de répondre à plusieurs questions sur l'importation des pesticides (alors que ceux-ci constituent pour une bonne part d'entre eux des substances dangereuses). Ainsi, la Confédération ne sait ni quelles quantités de pesticides sont importées, ni la proportion de pesticides qui proviennent directement de l'étranger après commande en ligne.

Cette situation soulève d'autres questions, à savoir :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il s'agit là d'une violation par l'OFAG de son devoir de surveillance de l'exécution cantonale ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi, et qui serait chargé de veiller à la conformité légale des importations de pesticides ?

2. Compte tenu que les pesticides sont des substances dangereuses pour notre eau potable et pour nos eaux tant souterraines que de surface, que fait le Conseil fédéral à ce sujet ?

Avis du Conseil fédéral

1. L'OFAG est en contact avec les autorités cantonales chargées de l'exécution des contrôles dans le commerce des produits chimiques. Des campagnes de contrôles sont organisées chaque année dans le domaine des produits phytosanitaires en collaboration entre les cantons et l'OFAG. Ces campagnes concernent tous les produits y compris ceux qui sont importés. Les résultats de ces contrôles effectués par les services cantonaux sont connus de l'OFAG et publié sur le site l'organe de réception des notifications des produits chimiques. Les contestations sont toutefois de la compétence des cantons. L'OFAG assure ainsi son devoir de surveillance.

2. Selon l'art. 62, al. 2 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), toute personne qui importe et commercialise des produits phytosanitaires en Suisse doit déjà annoncer à l'OFAG les quantités de produits mis dans le commerce. Ces données sont utilisées pour publier une fois par année les statistiques sur la commercialisation des produits phytosanitaires.

Le Parlement a adopté l'initiative parlementaire 19.475 qui renforce les mesures visant à assurer la protection des eaux potables contre les immissions de pesticides et de leurs produits de dégradation. Cette initiative prévoit que les quantités de produits biocides mis dans le commerce devront également être déclarées.

De plus les utilisations professionnelles de produits phytosanitaires, y compris les cas où le produit a été importé par l'utilisateur pour son propre usage, de même que les utilisations professionnelles de produits biocides dans les domaines sensibles devront également être communiquées.

Réponse du Conseil fédéral.