Clarification du rapport final du SEM sur la saisie des supports électroniques des requérants d'asile

Texte déposé

En juillet 2018 le SEM livrait son rapport final sur la saisie des supports électroniques avec consentement des requérants d'asile.

À la p. 6 il est écrit qu'il y a eu 42 clarifications sur l'identité du requérant et 19 clarifications de l'origine du requérant. Le rapport (en tout cas dans la version française) ne permet pas de comprendre si ces clarifications étaient contraires aux dires des requérants d'asile avant la fouille de ces supports.

Je pose donc les questions suivantes :

1. dans combien des cas évoqués de clarification (42 identités et 19 origines), ce qui a été clarifié correspondait aux dire du requérant ?

2. dans combien des cas évoqués de clarification (42 identités et 19 origines), ce qui a été clarifié ne correspondait pas aux dires du requérant ?

Avis du Conseil fédéral

Durant le projet-pilote concerné, 42 clarifications sur l'identité et 19 relatives à l'origine ont été faites. Le rapport n'a pas détaillé si ces clarifications correspondaient aux dires des requérants d'asile ou non. Le SEM est cependant en mesure de répondre comme suit aux questions posées :

1. Sur les 42 clarifications relatives à l'identité, 36 (86 %) concordaient avec les dires des requérants d'asile. Concernant l'origine, dans 11 cas sur 19 (=58 %) les dires du requérant d'asile étaient conformes aux constatations faites.

2. Par conséquent, sur les 42 clarifications relatives à l'identité, 6 (14 %) ne concordaient pas avec les dires des requérants d'asile. Concernant l'origine, dans 8 cas sur 19 (= 42 %) les dires du requérant d'asile n'étaient pas conformes aux constatations faites.

Réponse du Conseil fédéral.