Moratoire sur l'installation des réseaux mobiles 5G millimétrique

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, et à l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative du Canton en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales :

A. d'édicter un moratoire sur l'implantation des réseaux 5G millimétriques dans l'attente d'une vue d'ensemble nationale de l'exposition de la population au rayonnement ;

B. de modifier en sus la législation afin que la Confédération réalise un cadastre national des ondes en collaboration avec les cantons ;

C. d'associer les cantons et les communes à la planification de la couverture des différents réseaux sur leur territoire ;

D. de s'engager, avec les cantons, à fournir aux citoyennes et citoyens de l'information et des moyens de prévention.

Développement

Il n'existe toujours pas d'évaluations sanitaires sur la technologie de la 5G. Normal, nous n'avons pas encore le recul nécessaire pour le faire. De fait, les experts sont divisés. De nombreux appels à la prudence sont pourtant lancés par la communauté scientifique. Dans de tels circonstances, le principe de précaution devrait être de mise, ce qui n'est pas hélas pas le cas.

Malheureusement, les concessions pour la 5G ont été vendues avant même que le rapport commandé par l'OFEV n'ait été reçu. Cette décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est à l'origine de la grande confusion qui règne actuellement.

D'autre part la 5G ignore, ce dont on parle moins, les aspects écologiques. L'efficacité énergétique promise par le nouveau réseau 5G devrait rapidement être dépassée par la voracité de notre consommation de données. Sans compter l'absence totale de réflexion sur la fin de vie des téléphones et des millions d'objets connectés.

Le Parlement jurassien a déjà eu l'occasion de débattre d'un moratoire avec la motion 1263 " Plus connecté, tumeur ". Sensible à la santé de la population, il l'a d'ailleurs acceptée clairement.

De nouvelles fréquences sont annoncées dans le développement de cette technologie. Ce sont les ondes dites millimétriques. On connaît pour l'heure peu de choses sur l'exposition de l'humain à ces ondes et les effets potentiels sur la santé. De nouvelles craintes sont donc en perspective !

Désirant éviter une situation regrettable telle que celle que nous vivons actuellement avec la 5G, il est attendu des autorités fédérales de la prudence notamment par rapport aux craintes sur la santé.

Ainsi et en vertu du principe de précaution, notre Parlement peut faire valoir son droit d'initiative en matière fédérale, à l'instar des cantons de Genève et Neuchâtel qui en ont fait usage dernièrement.