Initiatives du 13 juin 2021. Quelles conséquences en cas d'acceptation?

Texte déposé

Les citoyens et citoyennes suisses sont appelés à se prononcer sur deux initiatives populaires, liées à l'utilisation de pesticides et d'antibiotiques.

Ces deux initiatives partent peut-être d'un bon sentiment : la protection de la nature, de notre environnement, le maintien de la qualité de nos sols et des produits travaillés par notre agriculture comme le respect des exigences des consommateurs. Elles ont cependant un défaut principal, leur extrémisme ! Un extrémisme dangereux aux multiples et catastrophiques conséquences, dont chacun et chacune doit être conscient au moment de voter. Dans un souci d'information, j'interpelle donc le Conseil fédéral afin de savoir, en cas d'acceptation de ces initiatives, quelles en seraient les conséquences :

1. La chaîne de la production agricole fait vivre, dans notre pays, moult familles paysannes et de très nombreuses entreprises, y compris leurs personnels. Entre les entreprises qui auraient à produire moins de pesticides et le renchérissement des produits réalisés sans pesticides, quels sont les pertes économiques pour ces entreprises et l'augmentation du coût des produits pour le consommateur ?

2. L'application des deux initiatives renchérira le coût des produits agricoles suisses, lesquels entreront en concurrence avec des produits alors importés de l'étranger (et cultivés dans des conditions incontrôlables). Quels seront les coûts supplémentaires de ces importations ?

3. L'application des deux initiatives engendrera le retour à une utilisation accrue du désherbage mécanique. Pour le réaliser, l'agriculteur aura recours à des machines qui utiliseront du carburant et produiront donc davantage de CO2. À combien s'élève cet accroissement de CO2 et est-il cohérent avec les volontés de réduction de ce même CO2 évoquées dans la nouvelle loi ?

4. Notre taux actuel d'auto-approvisionnement se situe entre 50 et 55 %. Quelles seront alors les conséquences sur notre auto-approvisionnement et à quel pourcentage se situera-t-il ?

5. L'application de ces deux initiatives engendrera une diminution conséquente de la production agricole suisse. La consommation dépendra donc davantage de l'importation : quid de ces importations au cas ou, en raison d'une aggravation de la situation sanitaire pandémique du Covid 19 de possibles fermetures de nos frontières devraient être envisagées ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les pesticides sont actuellement produits par un nombre restreint d'entreprises actives au niveau mondial. Le marché suisse ne représente qu'une infime partie de ce marché et les conséquences économiques pour ces entreprises seraient donc limitées. Au niveau suisse, il faut cependant s'attendre à des restructurations importantes dans cette branche.

Les conséquences pour les consommateurs pourraient être différentes suivant l'initiative. Les deux initiatives ont pour conséquence une diminution de la production en Suisse et une compensation par des importations. Le coût de production des denrées alimentaires d'origine suisse devrait augmenter, mais en parallèle les produits importés sont en règle générale moins chers. Le marché suisse des denrées alimentaires étant fortement protégé par des droits de douane, l'impact sur les prix des denrées alimentaires dépend d'éventuelles adaptations de la protection douanière.

L'initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse interdit l'utilisation de ces produits pour la production en Suisse ainsi que l'importation de denrées alimentaires produites avec ces produits à l'étranger. Les méthodes alternatives étant plus chères et le niveau de production plus faible, on doit s'attendre à une augmentation du prix des denrées alimentaires en cas d'acceptation de cette initiative.

2. L'augmentation des importations de denrées alimentaires entrainerait une augmentation des contrôles à la frontière en particulier en cas d'acceptation de l'initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse. Ces contrôles devront notamment porter sur la présence de pesticides de synthèse dans les denrées alimentaires importées. À l'intérieur du pays également des contrôles supplémentaires de ce type seront nécessaires.

3. Il n'existe pas de données spécifiques sur l'augmentation de CO2 liée à la lutte mécanique contre les mauvaises herbes. En 2020, Agroscope a publié une analyse des impacts potentiels sur l'environnement de la mise en oeuvre de l'Initiative pour une eau potable propre (Agroscope Science, no 99 / 2020). Cette analyse prend en compte l'ensemble des effets de cette initiative et pas uniquement la question de la lutte mécanique contre les mauvaises herbes. En fonction des scénarios, l'étude montre une augmentation des besoins en ressources énergétiques non renouvelables entre 7 et 11 %. Le scénario moyen situe cette augmentation à 10 %. L'utilisation de sources d'énergie renouvelables pourrait, le cas échéant, réduire cet effet.

4. En 2019, Agroscope a publié une analyse d'impact sur les effets économiques et structurels dans l'agriculture de l'Initiative pour une eau potable propre (Agroscope Science, no 83 / 2019). Les incertitudes concernant l'impact de l'initiative ont été appréhendées à l'aide de 18 scénarios, qui diffèrent par leurs hypothèses concernant les pertes de rendement physique dans une production sans pesticides, l'évolution du prix des produits respectant les exigences de l'initiative et le budget des paiements directs disponible jusqu'en 2025. Selon cette analyse la production brute de calories de l'agriculture suisse diminuerait, en fonction du scénario, de 12 à 21 % et le taux brut d'auto-approvisionnement de l'agriculture suisse diminuerait de 11 à 20 %. Le scénario moyen situe cette diminution à 16 %.

5. L'acceptation des deux initiatives aurait pour conséquence une diminution de la production de denrées alimentaires en Suisse qui devrait être compensée par des importations. Plus la dépendance à l'égard des importations est grande et plus les conséquences d'une restriction du libre-échange, en raison d'une pandémie ou d'autres scénarios de menaces potentielles, seraient problématiques.

Réponse du Conseil fédéral.