Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour qu'il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d'asile auprès des ambassades, comme le prévoyait l'ancien art. 20 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998.

Développement

La situation catastrophique des camps de réfugiés aux confins de l'Europe s'est encore aggravée en raison de la pandémie de COVID-19. Même les personnes pouvant légitimement prétendre à l'asile sont contraintes, pour déposer une requête, de venir en Europe et en Suisse de manière clandestine et au risque de leur vie avec l'aide d'organisations criminelles de passeurs. Dans ce contexte, plus de 21 000 personnes sont mortes en Méditerranée depuis 2014, soit dix par jour !

Ce drame, dû en partie à notre législation, doit cesser. Un moyen facile d'y parvenir serait de permettre à nouveau de déposer des requêtes d'asile auprès des ambassades. Cette possibilité a été supprimée lors de la révision de la loi sur l'asile en 2012. Le Conseil fédéral voulait éviter que la Suisse soit le seul pays européen à l'offrir. C'était avant que la crise des réfugiés n'atteigne son paroxysme. Or, nous connaissons à présent les drames qui se sont ensuivis. Le Conseil fédéral s'oppose à ce que la Suisse, isolément, offre à nouveau cette possibilité pour éviter de créer un appel d'air. Il ne semble pas comprendre qu'elle permettrait une procédure d'asile ordonnée et que sa réinscription dans la loi ne changerait rien aux critères d'admission. Elle entraînerait certes plus de travail pour l'administration, mais cet argument ne saurait avoir de poids face à la tragédie de la situation actuelle sur le plan humain.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La possibilité de déposer des demandes d'asile à l'étranger a été supprimée dans le cadre de la révision urgente de la loi sur l'asile, que le peuple a acceptée à 78,4 % des voix le 9 juin 2013. La Suisse était alors le seul pays européen à permettre encore le dépôt de demandes d'asile dans ses représentations dans les pays de provenance des requérants. Cette situation avait conduit à une répartition inégale des charges en matière de demandes d'asile au détriment de la Suisse. Par ailleurs, seul un nombre relativement faible de requérants ayant déposé leur demande de cette façon étaient finalement autorisés à entrer dans en Suisse. La situation n'a pas évolué depuis et on n'observe pas pour l'heure au sein de l'UE de volonté de réintroduire la possibilité de déposer une demande d'asile dans les représentations à l'étranger. La Suisse, en s'engageant seule sur cette voie, ne parviendrait pas à régler les problèmes existants.

Le Conseil fédéral tient également à souligner que, malgré la suppression de la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger, les personnes dont la vie ou l'intégrité physique est directement et sérieusement menacée obtiennent la protection dont elles ont besoin de la part de la Suisse. Concrètement, s'il y a lieu d'admettre, dans un cas particulier, que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance et que ce danger ne peut être écarté qu'en accordant à l'intéressé une protection en Suisse, il est possible de lui délivrer un visa pour raisons humanitaires (art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas, OEV, RS 142.204). La personne obtient ainsi immédiatement la protection dont elle a besoin et sa demande d'asile peut être examinée après son arrivée sur le sol helvétique. Cette pratique a fait ses preuves. Elle tient compte de la tradition humanitaire de notre pays et garantit que les personnes en détresse puissent être aidées rapidement, sans formalités administratives excessives.

En outre, la Suisse peut accueillir des réfugiés directement de l'étranger dans le cadre de programmes de réinstallation (art. 56 LAsi). Une réinstallation offre aux personnes particulièrement vulnérables dont le HCR a reconnu la qualité de réfugié une solution durable dans un pays tiers prêt à les recevoir. La Suisse accueille, grâce à son programme de réinstallation, des personnes qui fuient des conflits graves et des persécutions personnelles au Proche-Orient et le long de la route de la Méditerranée centrale. Depuis 2013, elle a ainsi permis à plus de 4800 personnes d'entrer en toute sécurité sur son territoire et leur a accordé l'asile. En 2021, il est prévu d'offrir l'hospitalité à plus de 1000 réfugiés à réinstaller en provenance des pays de premier asile que sont le Liban, l'Égypte et la Turquie ; 225 d'entre eux sont déjà arrivés.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que les instruments législatifs existants suffisent à apporter des solutions humanitaires et ciblées. Par conséquent, il estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi en vue d'y réintroduire la possibilité de déposer des demandes d'asile à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.