Droits politiques en faveur des personnes en situation de handicap psychique ou mental

Texte déposé

À fin novembre 2020, le canton de Genève a accepté à près de 75 % de renoncer à retirer les droits politiques sur le plan cantonal et communal à toute personne placée sous curatelle de portée générale en raison de son handicap mental ou psychique.Cette décision s'inscrit dans une tendance à une ouverture aux droits politique et dans les valeurs de l'art. 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), Convention à travers laquelle la Suisse s'est engagée à garantir aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité au sein de la société civile.Le canton de Genève a ainsi concrètement décidé de faire primer les droits politiques des personnes concernées sur toute forme de restriction.En matière de droits politiques, les associations faîtières dans le domaine du handicap saluent la décision genevoise comme un pas prometteur ! Inclusion Handicap évoque une stigmatisation découlant de l'image souvent négative de la maladie psychique dans la société, tandis que le fait d'être privé des droits politiques est ressenti comme une injustice et une incapacité de participer à la vie publique. Les associations constatent dans le cadre de leurs activités sur le terrain un vif intérêt pour les enjeux politiques.Au niveau fédéral, le groupe de personnes ayant le droit de vote et d'éligibilité n'a cessé de s'élargir au fil du temps. Aujourd'hui, c'est un très large groupe de personnes qui ont les droits politiques prévus à l'art. 136 de la Constitution fédérale. L'exclusion catégorique de certaines personnes handicapées va à l'encontre de cette évolution et ne répond pas aux valeurs fondamentales de notre Constitution. Elle ne peut être conciliée avec l'interdiction constitutionnelle de discrimination fondée sur le handicap. Elle ne respecte pas non plus les obligations de droit international que la Suisse a contractées en ratifiant la CDPH.À l'exception de Vaud et Neuchâtel, la disposition fédérale est reprise par l'ensemble des cantons pour ce qui est des droits politiques au niveau cantonal et communal. Vaud et Neuchâtel prévoient la possibilité de réintégrer le corps électoral par le biais procédural. Qui plus est, dans ces deux cantons, des motions ont été déposées qui visent à s'aligner sur le modèle genevois.Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux interrogations suivantes :1. Considérant la situation actuelle, avec une exclusion sans nuance d'une partie de la population des droits politiques, le Conseil fédéral est-il prät à établir un état des lieux, et en toute connaissance de cause ä ouvrir une discussion favorisant une amélioration de la situation ?2. Est-il envisagé d'étudier la possibilité de s'inspirer du " modèle genevois " pour permettre aux personnes en situation de handicap psychique ou mental d'exercer des droits politiques à l'échelon fédéral, en prenant en considération l'autonomie des personnes en situation de handicap psychique ou mental et leur volonté de participer à la vie publique et politique ?3. D'autres pays, notamment l'Allemagne et la France, ont ouvert les droits politiques à toutes personnes en situation de handicap. Est-il opportun d'analyser également ces modèles et les expériences y relatives, en vue de développer la situation en Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

1. Aux termes de l'art. 136 de la Constitution (RS 101), en lien avec l'art. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), les Suisses et Suissesses majeurs sont exclus du droit de vote s'ils sont sous curatelle de portée générale en raison d'une incapacité de discernement durable ou s'ils sont représentés par un mandataire pour cause d'inaptitude. L'exclusion du droit de vote exige, outre l'incapacité de discernement, la réalisation d'états de fait relevant de la protection de l'adulte (art. 363 et 398 du code civile, RS 210). Il en ressort une certaine schématisation, qui selon les cas peut conduire à un résultat insatisfaisant, dans un sens ou dans l'autre. En effet, l'autorité n'examine pas spécifiquement si la personne incapable de discernement est en mesure d'exercer ses droits politiques. Par ailleurs, une curatelle de portée générale n'est pas toujours instituée dans le cas des personnes durablement incapables de discernement, parce que la personne concernée peut être protégée d'une autre manière.La Suisse est d'avis que la convention sur les droits des personnes handicapées (RS 0.109) n'exclut pas la possibilité de retirer le droit de vote aux personnes qui ne sont pas en mesure, même avec une aide appropriée, de former leur propre volonté et de l'exprimer lors d'élections ou de votations. Il est difficile d'établir, au vu de sa mise en oeuvre décentralisée, si la réglementation en vigueur n'exclut effectivement que les Suisses majeurs auxquels la capacité de discernement fait défaut. Le nombre de curatelles de portée générale instituées dans les différents cantons semble du moins indiquer que la pratique varie d'un canton à l'autre.Étant donné ces constatations, le Conseil fédéral est disposé à étudier la question de l'exclusion du droit de vote et à dresser un état des lieux afin d'ouvrir le débat. Il recommande donc au Parlement d'accepter le postulat Carobbio 21.3296.2./3. Renoncer à l'exclusion du droit de vote prévu à l'art. 136, al. 1, de la Constitution nécessiterait une révision constitutionnelle. Dans le cadre de l'état des lieux mentionné ci-dessus, il s'agira d'examiner si une telle révision est opportune et il va de soi que les expériences faites dans les cantons et les autres pays seront prises en compte. Les défis relatifs à l'exercice des droits politiques, notamment la protection contre les abus, devront toutefois également être abordés. Il conviendra de ne pas se focaliser uniquement sur l'exclusion du droit de vote mais de considérer cette question plus globalement sous l'aspect de l'exercice des droits politiques. Il faut notamment se demander si à certaines conditions, par exemple dans le cas d'une démence avancée, il ne faudrait pas suspendre la remise des documents de vote et d'élection selon une procédure bien définie.