Quels moyens pour assurer le développement durable d'ici 2030?

Texte déposé

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en oeuvre les 17 objectifs et les cibles de l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. L'Agenda 2030 est un cadre de référence, adopté par tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies qui se sont engagés à l'appliquer. La Suisse y a contribué activement et y a souscrit, il y a plus de cinq ans.

Dans son projet, le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'une durabilité globale et promet d'accroître la cohérence des politiques sectorielles. Il admet le besoin d'agir. Mais il ne présente ni instruments ni processus. Le projet manque de nouveaux objectifs concrets et mesurables pour relever en neuf ans les défis de la crise écologique, économique et sociale. L'articulation avec les autres politiques publiques de la Confédération fait défaut.

Le Conseil fédéral ne prévoit pas non plus de ressources financières, nécessaires pour la mise en oeuvre transversale et la coordination du projet. La Stratégie ne semble dès lors pas à la hauteur des ambitions visées par l'Agenda 2030. Il sera difficile pour la Suisse de jouer un rôle moteur dans l'application de l'Agenda 2030, à l'intérieur du pays comme en matière de coopération internationale. Il n'est d'ailleurs pas prévu d'évaluer la Stratégie à mi-parcours.

La crise du coronavirus nous a pourtant démontré que notre pays doit mettre en place un modèle de développement plus durable, où qualité de vie et croissance sont conciliables.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les outils et les processus qui permettront d'assurer la cohérence avec les autres politiques publiques de la Confédération ?

2. Quelles sont les ressources mises à disposition pour coordonner l'ensemble et appliquer la Stratégie transversalement ?

3. Comment évaluer la réalisation des objectifs ?

4. Pourquoi ne pas prévoir un rapport intermédiaire à l'intention du Parlement ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le renforcement de la cohérence des politiques publiques en vue d'un développement durable constitue l'une des cinq lignes directrices de la Stratégie pour le développement durable 2030 (version de la consultation publique du 4 novembre 2020). La Stratégie demande en outre aux offices fédéraux de mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs compétences respectives, les principes et objectifs définis dans l'Agenda 2030 et dans la Stratégie, et à les intégrer dans leurs processus ordinaires de planification, d'élaboration de budgets et de pilotage politique. Elle fixe ainsi un cadre et définit des objectifs et des axes stratégiques pour la politique fédérale dans trois thèmes préférentiels (consommation et production durables ; climat, énergie et biodiversité ; égalité des chances). Ce sont les domaines dans lesquels la Suisse a le plus besoin d'agir et de coordonner les différents domaines politiques en matière de politique intérieure et extérieure.

2. La mise en oeuvre concrète de la Stratégie incombe en premier lieu aux offices fédéraux responsables des différents domaines politiques, qui s'appuient pour cela sur les lignes directrices, les objectifs et les axes stratégiques de la Stratégie. Ils assurent les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en oeuvre en établissant des priorités et dans le cadre de leurs budgets approuvés. En tant qu'organe de pilotage stratégique et de coordination au niveau fédéral, le Comité directeur Agenda 2030 clarifie les questions fondamentales et accomplit des tâches intersectorielles liées à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et de la Stratégie pour le développement durable 2030.

3. Le niveau de réalisation des objectifs est mesuré à travers le système d'indicateurs MONET 2030, qui répond par ailleurs aux exigences de la statistique publique. Un état des lieux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse est réalisé tous les quatre ans. Il présente l'engagement de la Suisse à mettre en oeuvre l'Agenda 2030 dans son intégralité et identifie le besoin d'action de la Suisse pour atteindre les objectifs de développement durable globaux. L'état des lieux sert enfin de base à la rédaction du Rapport national de la Suisse à l'intention de l'ONU et à l'attention du public.

4. Lors de l'adoption de la Stratégie pour le développement durable 2030 jusqu'à la mi-2021, le Conseil fédéral décidera si et sous quelle forme des évaluations intermédiaires seront effectuées et si des ajustements et concrétisations futures seront apportées à la Stratégie. En outre, le Conseil fédéral rapporte chaque année au Parlement sur les éléments importants de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 dans le cadre de son rapport de gestion.

Réponse du Conseil fédéral.