Pistes VTT et responsabilité des propriétaires

Texte déposé

L'an dernier, le Conseil fédéral a soumis à consultation la nouvelle loi sur les voies cyclables. Cette loi, qui fait suite à la votation du 23 septembre 2018 instaurant une norme constitutionnelle pour les vélos, s'appliquera également aux voies cyclables de loisirs, telles que les pistes pour VTT.

Actuellement, plusieurs cantons sont confrontés à la problématique de voies "sauvages" au sein des forêts, notamment. Souvent dessinées et aménagées par des amateurs sans l'aval des autorités ou des propriétaires des parcelles, ces pistes "sauvages" engendrent leur lot de questions, en particulier quant à la responsabilité en cas d'accident avec ou sans "défaut" de la voie. Je relève quelques unes de ces questions et prie le Conseil fédéral de bien vouloir y répondre :

1. dans quelle mesure la LCR s'applique-t-elle et s'appliquera-t-elle aux voies "sauvages" établies en milieu forestier ?

2. que risquent et risqueront les propriétaires des parcelles en cas d'accident sur une piste construite par des tiers ?

3. dans quelle mesure les propriétaires peuvent-ils et pourraient-ils se libérer de leur responsabilité au sens de l'article 58 du Code des Obligations ?

4. des normes particulières et uniformes seront-elles développées afin de résoudre cette problématique ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral est d'avis que la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) s'applique aussi aux pistes pour VTT aménagées sans autorisation du propriétaire foncier et des autorités. Les décisions du Tribunal fédéral soutiennent cette position : dans une jurisprudence constante, l'autorité judiciaire conclut en effet que la LCR vaut en principe pour toutes les " voies publiques ". Le Tribunal définit comme telles l'ensemble des routes et des chemins qui ne sont pas réservés au seul usage privé. Cette définition inclut selon lui les pistes pour VTT, qu'elles aient été aménagées légalement ou non.

La nouvelle loi sur les voies cyclables (LVC), disponible à l'état de projet, prévoit une obligation d'établir des plans des réseaux de voies cyclables ainsi que des principes de planification pour la conception de ces derniers. Cependant, elle ne s'applique pas aux pistes pour VTT illégales, car elles n'appartiennent pas au réseau officiel de voies cyclables.

2/3. Selon le Conseil fédéral, seule une évaluation au cas par cas permet de répondre aux questions de responsabilité liées aux pistes pour VTT illégales, en raison de la nécessité de prendre en considération divers aspects. Ainsi, le type de chemin (naturel ou modifié, par exemple par la mise en place de tremplins), la connaissance de l'existence de la piste pour VTT illégale par le propriétaire foncier (est-il au courant ? Si oui, depuis quand ?) ainsi que la question de savoir s'il a pris des mesures de réduction des risques jouent un rôle important. La responsabilité individuelle des vététistes revêt également une grande importance, en raison des risques inhérents à la pratique du VTT.

4. Aux yeux du Conseil fédéral, les réglementations et bases juridiques actuelles sont suffisantes pour traiter les questions liées aux pistes pour VTT illégales.

Réponse du Conseil fédéral.