Lutter contre les pratiques dommageables à l'intérêt public des acteurs avec une position dominante dans le domaine des technologies de l'information

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de légiférer sur les pratiques d'acteurs avec des positions fortes ou dominantes dans le domaine des technologies de l'information, en particulier réseaux sociaux, plateformes onlines, aggrégateurs de contenus, moteurs de recherche.

L'objectif est d'assurer que la législation suisse puisse le mieux possible protéger sa population contre des décisions de ces entreprises qui iraient à l'encontre de l'intérêt public, par exemple en restreignant l'accès à l'information sans juste motif. En particulier, des entreprises exploitant des moteurs de recherche largement utilisés ne devraient pas pouvoir censurer du contenu pour des raisons politiques. Des réseaux sociaux ne devraient pas pouvoir bloquer du contenu comme mesure de rétorsion face à une volonté politique. Des plateformes de diffusion de vidéo (comme Youtube) ne devraient pas pouvoir bloquer des contenus issus du service public sans juste motif (par exemple lié aux droits d'auteurs).

Le Conseil fédéral est donc chargé soit de proposer une révision du cadre légal, soit d'expliquer par un rapport ou une analyse les possibilités qu'il entrevoit en la matière, et d'expliquer comment il entend gérer les problèmes que posent la place prépondérante de quelques acteurs dans la diffusion de l'information.

Le but est de garantir que l'on puisse éviter que des évènements qui ont eu lieu récemment se répetent en suisse, soit par exemple :

• La décision par Facebook de bloquer des informations venant de sites d'information en Australie, qui était une rétorsion face à une volonté politique et à un projet de législation

• La décision par Youtube de bloquer des vidéos issus de l'émission de la RTS Géopolitis, sans juste motif

• De nombreuses décisions de la part de plateformes de bannir des utilisateurs ou restreindre des contenus sans avoir à se justifier, sans donner de possibilité de recours ou de contact, même quand les utilisateurs n'ont manifestement violé aucune règle ou condition d'utilisation et aucune loi.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient que les plateformes numériques des intermédiaires ont généré une nouvelle infrastructure de communication qui fonctionne selon des règles fixées par des organisations privées étrangères, mais qui déploie ses effets en Suisse. Il a donc demandé un rapport qui devra identifier les chances et les risques, rassembler les connaissances empiriques et, le cas échéant, indiquer les mesures possibles. Le thème de la censure par les intermédiaires sera abordé dans ce rapport.

Le rapport est attendu fin 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.