La Pharmacie de l'armée a besoin d'une organisation certifiée ISO, qui réponde aux exigences de qualité et de sécurité les plus élevées

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire évaluer la nouvelle organisation de la pharmacie de l'armée, désormais subordonnée à la BLA, par une société d'audit spécialisée, externe et indépendante, dont la neutralité est garantie. La société d'audit fera des propositions sur la manière dont la pharmacie de l'armée doit remplir ses tâches et organiser ses processus, tout en respectant les mêmes normes de qualité et de sécurité qu'avant sa réorganisation. Dans ce contexte, il faudra respecter le cadre légal et maintenir les certifications (par ex. ISO).

Développement

La pharmacie de l'armée est la seule unité administrative de la Confédération à disposer d'une autorisation de Swissmedic pour la fabrication, l'importation, le commerce de gros et l'exportation de médicaments et d'une autorisation de l'OFSP pour la mise en place et l'utilisation d'installations radiologiques. Il est donc très important qu'elle réponde aux exigences de qualité et de sécurité les plus élevées. Elle doit pouvoir couvrir les besoins pharmaceutiques de la population, du service sanitaire coordonné et de l'armée en cas de crise.

Vu son importance nationale, démontrée lors de la crise du coronavirus, il faut faire contrôler à l'externe sa réorganisation fondamentale et toutes ses conséquences des points de vue de l'accomplissement de la mission, de l'opportunité et de la durabilité.

Le rapport d'audit de la révision interne du DDPS, annoncé par le Conseil fédéral en réponse à ma question 21.7048 de l'heure des questions, n'est pas suffisant, étant donné qu'il met l'accent sur une analyse économique. Seule une analyse réalisée conjointement par une société d'audit spécialisée, externe et indépendante, dont la neutralité est garantie, et des spécialistes en pharmacologie, en médecine, en technique médicale et en gestion pharmaceutique permettra d'évaluer si la nouvelle subordination, la réorganisation et la nouvelle conduite sont adéquates pour que la pharmacie de l'armée remplisse ses tâches.

L'attribution du mandat à une société qui travaille déjà pour le DDPS ne contribuerait pas à atteindre l'objectif visé.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Une analyse exhaustive du domaine Affaires sanitaires et Pharmacie de l'armée a été effectuée en 2019. Différentes formes d'organisation et diverses possibilités de subordination au sein du DDPS ont alors fait l'objet d'une évaluation. Sur la base des résultats de l'analyse susmentionnée ainsi que des premiers enseignements tirés de la pandémie de Covid-19, il a été décidé en mai 2020 que la Pharmacie de l'armée serait subordonnée à la Base logistique de l'armée (BLA). Cette décision permet de garantir que la Pharmacie de l'armée optimise encore sa performance à l'avenir.

Depuis le 5 mai 2011, la Pharmacie de l'armée est - indépendamment des rapports de subordination - certifiée conformément à la norme ISO 13485. Ce standard définit les exigences auxquelles doivent répondre les organisations qui remettent, dans le cadre des prescriptions en vigueur, des dispositifs médicaux et fournissent les prestations correspondantes.

La certification ISO doit être renouvelée périodiquement. La Pharmacie de l'armée fait par conséquent l'objet d'audits menés par un service spécialisé indépendant. Un tel contrôle a été effectué à la mi-mars 2021 par l'entreprise Swiss Safety Center, qui dispose des accréditations requises. L'audit en question s'est bien passé et la certification délivrée reste donc valable jusqu'au 4 mai 2022. Par ailleurs, un nouveau contrôle pour renouveler la certification de la Pharmacie de l'armée est prévu en mars 2022.

Le DDPS a commencé à élaborer une vision et à développer une stratégie pour la Pharmacie de l'armée. Les requêtes du postulat 21.3448 Rieder, dont le Conseil fédéral propose l'acceptation, seront intégrées dans ces travaux.

Le Conseil fédéral est d'avis que la certification ISO actuelle ainsi que les travaux en cours portant sur l'orientation à venir de la Pharmacie de l'armée répondent déjà à la demande exprimée dans le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.