Sélection des membres du conseil d'administration dans les entreprises proches de la Confédération. Comment la gouvernance d'entreprise est-elle garantie?

Texte déposé

Le rapport d'experts de 2019 " Évaluation du gouvernement d'entreprise de la Confédération fondée sur l'analyse de quatre entreprises " a analysé divers aspects de la politique de participation du Conseil fédéral. Dans un communiqué du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport. L'une des cinq mesures adoptées est formulée de la manière suivante : " La procédure de nomination des membres du conseil d'administration des entreprises proches de la Confédération doit être plus transparente vis-à-vis du Conseil fédéral. " Suite à l'élection du nouveau président du conseil d'administration de La Poste Suisse SA, le sujet est devenu encore plus d'actualité.

D'où les questions suivantes :

1. Qu'a entrepris le Conseil fédéral depuis deux ans et demi, soit depuis la publication du rapport, en ce qui concerne la sélection et la nomination des membres des conseils d'administration ?

2. À quoi fait-il allusion lorsqu'il écrit que la procédure de nomination des membres des conseils d'administration doit être rendue plus transparente ?

3. Est-il disposé à modifier et uniformiser le processus de sélection ? Par exemple en rendant obligatoire l'organisation d'entretiens approfondis avec au moins deux candidats, ou en faisant examiner les candidats potentiels par des experts indépendants ou par un comité de nomination ?

4. Estime-t-il avoir dûment tenu compte des critères d'exigence établis pour le conseil d'administration de La Poste Suisse SA ? (https ://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/detec/entreprises-liees-a-la-confederation/la-poste-suisse/profil-d-exigences-du-conseil-d-administration.html)

5. Comment le Conseil fédéral perçoit-il le risque d'un conflit d'intérêts lorsque des politiciens changent ainsi de fonction pendant ou peu après leur mandat parlementaire ?

6. Que penserait-il d'instaurer un " délai de latence " pour les parlementaires ? Après avoir quitté le Parlement, un politicien devrait par exemple attendre deux ans avant de pouvoir être nommé au conseil d'administration d'une entreprise proche de la Confédération.

7. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'étendre ses réflexions sur la nomination des membres des conseils d'administration à la nomination des directeurs d'unités administratives ? Si non, pourquoi ?

8. Dans son avis sur la motion 19.4004, le Conseil fédéral s'oppose à toute standardisation des procédures de sélection. Cette position est en contradiction avec la recommandation de l'OCDE figurant à la page 15 du rapport susmentionné. Que pense le Conseil fédéral de cette contradiction ?

Avis du Conseil fédéral

1. / 2. La nomination des membres des conseils d'administration et des conseils d'institut des établissements et des entreprises proches de la Confédération est un élément central du pilotage exercé par le propriétaire. La procédure de sélection relève du département compétent, qui soumet ensuite sa proposition au Conseil fédéral. Après le rapport d'experts de 2019 sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a décidé de compléter les informations qui figurent dans les propositions de nomination. Aux renseignements concernant le profil requis et les liens d'intérêts, les départements compétents doivent aussi ajouter, en toute transparence, des informations sur la procédure de nomination (p.ex. description de la procédure de sélection, participation éventuelle de sociétés de recherche de cadres ; modalités d'évaluation des candidats ; nombre d'entretiens menés). Il est prévu d'examiner l'efficacité de cette pratique au milieu de l'années 2022.

3. / 8. Le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la possibilité de systématiser la procédure de sélection et de nomination des membres des conseils d'administration et des conseils d'institut des entités de la Confédération devenues autonomes. Dans son avis concernant le rapport d'experts sur le gouvernement d'entreprise, il a notamment communiqué aux Commissions de gestion des deux Conseils les résultats d'une enquête menée par le DFF (AFF) sur ce sujet auprès des départements et de la Chancellerie fédérale. La majorité des départements s'est déclarée satisfaite de la situation actuelle. Les instruments existants (profil requis ; représentation des sexes et des langues ; exigences d'indépendance ; publication des liens d'intérêts) sont considérés comme suffisants. La procédure de sélection a déjà été largement normalisée par l'ajout dans les propositions de nomination des éléments d'information mentionnés plus haut. Ainsi, elle correspond autant que cela est possible et judicieux aux lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques définies par l'OCDE en 2015.

4. Lors de l'élection de membres du conseil d'administration d'entreprises proches de la Confédération, le Conseil fédéral vérifie si les candidats remplissent les conditions liées au profil requis. Pour la présidence, des exigences supplémentaires, spécifiques à cette fonction, interviennent. Un tel examen a eu lieu récemment, lors de la nomination du nouveau président du conseil d'administration de la Poste.

5. / 6. Les règles d'incompatibilité (art. 14, LParl ; RS 171.10) empêchent que les membres du Parlement soient membres des organes directeurs d'entités de la Confédération devenues autonomes. La LParl ne prévoit pas de délai de latence pour les parlementaires. L'introduction d'une telle règle incomberait au législateur.

Jusqu'à présent, l'idée d'un embargo a fait l'objet de discussions surtout en ce qui concerne les membres du Conseil fédéral et les cadres du plus haut niveau de l'administration fédérale. Le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 18.463 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui demandait l'introduction d'un délai de carence. Dans certains domaines, des dispositions prévoient des délais d'attente et des périodes dites de cooling off (par ex. pour les membres de la direction de la Banque nationale suisse qui quittent leurs fonctions ou pour les collaborateurs de la FINMÀ qui passent au service d'un assujetti). Il est possible de convenir d'un délai de carence avec les collaborateurs de l'administration fédérale (art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération ; OPers ; RS 170.220.111.3).

Le Conseil fédéral est conscient que des risques de conflits d'intérêts subsistent. C'est pourquoi les membres d'un organe directeur concernés par des conflits d'intérêts doivent se récuser. Des conflits d'intérêts durables excluent l'appartenance au conseil d'administration ou au conseil d'institut (principe directeur no 6 en matière de gouvernement d'entreprise). Pour chaque entité de la Confédération devenue autonome, le Conseil fédéral établit un profil de compétences en vue de la nomination des membres du conseil d'administration ou du conseil d'institut (art. 8j, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; OLOGA ; RS 172.010.1). En outre, les propositions de nomination soumises au Conseil fédéral comportent des informations concernant les conflits d'intérêts (voir 1./2.).

7. Concernant la nomination des cadres supérieurs visés à l'art. 2 OPers, le Conseil fédéral a édicté des directives à la fin de 2014 (FF2014 9511). Celles-ci fixent les éléments clés nécessaires à la préparation par les départements et la Chancellerie fédérale des procédures de nomination. Ce domaine a donc déjà été systématisé.

Réponse du Conseil fédéral.