Mettre la réforme de la formation des agriculteurs sur les bons rails

Texte déposé

Le Conseil fédéral a souligné dans plusieurs stratégies (climat, sol ou biodiversité par exemple) et plans d'action (produits phytosanitaires, résistance aux antibiotiques ou objectifs environnementaux dans l'agriculture) l'importance qu'il fallait accorder à la formation des agriculteurs pour ce qui est de la mise en oeuvre. En matière de formation agricole, l'autorité de contrôle et d'exécution est le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et non l'Office fédéral de l'agriculture. C'est pourquoi il est particulièrement important de garantir la cohérence de la politique en matière de formation professionnelle agricole. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assure-t-il que les objectifs fixés dans les domaines d'action agricoles mentionnés soient étayés par la formation et se reflètent dans le développement des compétences du nouveau profil de la profession d'agriculteur 2023 ?

2. Comment veille-t-il à ce que le SEFRI assure un pilotage et une surveillance qui garantissent la cohérence entre le développement de la profession d'agriculteur et les stratégies et plans d'action mentionnés ?

3. Comment le SEFRI peut-il garantir que le subventionnement du développement de la profession empêche, ou du moins réduise fortement, les effets néfastes des activités professionnelles sur la biodiversité, voire encourage celle-ci ?

4. La réglementation des professions telles que celle d'agriculteur change rapidement et est soumise à de hautes exigences sociales. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre à jour régulièrement les feuilles d'information Cleantech de 2013 pour ces formations ?

5. Comment le pilotage stratégique du SEFRI peut-il, par exemple lors de l'octroi des tickets ou dans des ateliers, contribuer à rendre le partenariat entre associations de branches et organisations professionnelles plus large, plus coopératif et plus durable (dans le domaine des professions agricoles : Association des petits paysans, agriculteurs Demeter, ProSpecieRara, agriculture régénératrice, apiculteurs, Permaculture Suisse, etc.) de manière à ce que ce partenariat ne soit pas seulement composé de représentants de l'organisation faîtière du monde du travail ?

Avis du Conseil fédéral

1 à 3. Il existe pour chaque formation professionnelle initiale une commission pour le développement de la profession et la qualité de la formation qui réunit les partenaires de la formation. En tant qu'instance consultative des organes responsables, celle-ci est notamment chargée de l'assurance de la qualité, ainsi que du développement des profils des professions. Conformément au manuel " Processus de développement des professions dans la formation professionnelle initiale ", la préservation et l'utilisation durable des ressources naturelles doivent être prises en compte et communiquées sous la forme d'instructions concrètes.

La Confédération soutient les organes responsables et les conseille dans la formulation des compétences spécifiques lors de la révision d'un champ professionnel. Ainsi, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) aident les organes responsables à intégrer les aspects pertinents de l'utilisation durable des ressources et de l'énergie dans les prescriptions sur la formation et les documents de mise en oeuvre. En ce qui concerne la révision de la profession d'agricultrice CFC/d'agriculteur CFC, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'OFEV ont été intégrés au processus suffisamment tôt. Les deux offices fédéraux ont fait part aux organes responsables de leurs attentes, qui se fondent sur les stratégies et les plans d'action de la Confédération. Toutefois, la responsabilité du développement des professions reste entre les mains des associations professionnelles et des organisations de branche, et ce sont elles qui déterminent le contenu des formations.

4. En 2019, le Conseil fédéral a fait des " cleantech " une partie intégrante des stratégies de la Confédération pour le développement durable. Depuis 2021, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) met à la disposition des organes responsables de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure le " Guide sur le développement durable dans la formation professionnelle ". Ce guide propose notamment une analyse du développement durable sous l'angle spécifique des professions. Il permet aux organes responsables d'analyser la manière dont la profession qu'ils représentent peut - selon le niveau de formation et le type d'activité - contribuer au développement durable. Cette analyse couvre tout le spectre du développement durable, y compris le recours aux technologies propres. Une mise à jour périodique des feuilles d'information Cleantech n'est donc pas nécessaire. Le SEFRI a prévu diverses mesures d'information et de formation pour une meilleure prise en compte du guide sur le développement durable dans le processus de développement des professions, entre autres un séminaire de travail agendé pour l'automne 2021.

5. Dans le cadre des commissions pour le développement de la profession et la qualité de la formation, le SEFRI travaille avec les organes représentatifs du champ professionnel concerné au niveau national. Ces organes responsables peuvent très bien être constitués de plusieurs associations membres, mais ils représentent toujours l'économie et sont responsables de la coordination au sein de leur branche.

Dans le processus de développement des professions, le SEFRI est responsable de la cohérence systémique. À ce titre, il s'occupe de la coordination entre les organes responsables et les autres offices fédéraux. L'attribution de tickets dans cette procédure constitue l'une des étapes du contrôle de qualité portant sur les projets d'ordonnances sur la formation. Les projets d'ordonnance sont élaborés par les organes responsables lors de séminaires ad hoc.

Réponse du Conseil fédéral.