21.3547
"Assurance-maladie light" pour les sans-papiers
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à ce que les sans-papiers puissent être assurés sous le régime d'une assurance-maladie " light ", associée à un catalogue de prestations de base réduit. Cette assurance-maladie " light " sera financée par les crédits alloués au domaine de l'asile.
Développement
Le nombre de sans-papiers vivant en Suisse est actuellement estimé à quelque 100 000 personnes. Quel que soit leur statut de séjour, ils ont droit au même catalogue de prestations et peuvent bénéficier des vastes prestations de base du système de santé. Ils contribuent ainsi à l'augmentation des coûts de la santé, d'autant que les migrants vont souvent directement à l'hôpital au lieu de consulter d'abord un médecin de famille. Les prestations doivent en principe être fournies, que l'assuré ait payé ou non ses primes. En pratique, les frais de traitement des sans-papiers sont assumés par ceux qui paient les primes et, indirectement, par le contribuable. Ils se répercutent par ailleurs sur les primes, ce qui fait une nouvelle fois peser une charge financière sur ceux qui les paient.Pour corriger ces mauvaises incitations, il faut créer une assurance-maladie " light " pour les sans-papiers, associée à un catalogue de prestations fortement réduit. Les coûts de cette assurance doivent être présentés de manière transparente et être directement prélevés sur les crédits alloués au domaine de l'asile. Une assurance-maladie séparée permettra au surplus de faire la transparence sur les coûts.