Usage systématique du "disability marker" du CAD de l'OCDE

Texte déposé

En 2018, L'OCDE a établi un marqueur de politique relatif à l'inclusion et l'autonomisation des personnes handicapées pour évaluer la manière dont celles-ci sont prises en compte dans les programmes de coopération au développement et d'aide humanitaire. La DDC a commencé à utiliser

ce marqueur pour des projets en 2018 et en 2019.

Les premières données récoltées en 2019 avec le marqueur de politique du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE indiquent que seuls 3 % de l'ensemble des projets de développement et d'aide humanitaires cherchaient à inclure les personnes handicapées de manière égalitaire. En outre, seuls 13 % de tous les projets suisses ont été examinés à l'aune de l'inclusion des personnes handicapées (c'est-à-dire que le marqueur a été utilisé). A titre de comparaison, le marqueur de politique relatif au genre a été utilisé dans près de 1,0 % des projets en 2019. Le marquage de tous les projets et la garantie de qualité de ces marquages sont essentiels pour certifier que la coopération au développement suisse est réalisée de manière inclusive, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment la Suisse s'assure-t-elle de la bonne mise en oeuvre du " disability marker " de l'OCDE ?

• Que prévoit-elle de faire pour augmenter le nombre de projets marqués ?

Avis du Conseil fédéral

La stratégie de la coopération internationale (CI) 2021-2024 se réfère explicitement aux personnes handicapées. Pour plus de détails, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 24 février 2021 à l'interpellation 20.4413 Streiff-Feller " Prise en considération des personnes handicapées dans le cadre des mesures anti-Covid de la DDC " et sa réponse du 25 août 2021 à l'interpellation 21.3753 Roth " Mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées dans la coopération internationale ".

La Suisse récolte et communique les données relatives au marqueur " disability " depuis 2019. Outre les contributions de la DDC, les données couvrent celles des autres offices fédéraux actifs dans la CI, les données des cantons et des communes, ainsi que les données sur l'aide privée des ONG.

L'attribution d'une valeur pour ce marqueur récent est obligatoire pour tous les nouveaux projets de la DDC. C'est pourquoi la DDC instruit régulièrement le personnel compétent afin d'assurer la qualité des données. Comme pour tout nouveau marqueur, quelques années sont nécessaires pour parvenir à une couverture conséquente, étant donné que les anciens projets ne sont pas marqués rétroactivement. Le marqueur " gender ", cité en comparaison, a été introduit en 1997 : la qualité et la couverture des données ont augmenté progressivement au cours des années - ce qui devrait également se passer pour le marqueur " disability ".

Les règles régissant l'attribution des marqueurs dans les statistiques internationales sont assez strictes et clairement identifiables. Elles visent à identifier les projets qui contribuent principalement ou significativement à l'objectif visé. En plus des activités destinées à adresser la thématique du handicap de manière principale ou significative, la DDC poursuit l'approche " LNOB " (Leave No One Behind) dans ses projets. Ceci garantit l'inclusion des populations les plus vulnérables, y inclus les personnes handicapées.

Réponse du Conseil fédéral.