Indemnités forfaitaires en cas d'urgence et de consultation pressante dans le domaine de la pédiatrie

Texte déposé

D'après la statistique médicale de la FMH, le nombre absolu de médecins travaillant dans le domaine de la pédiatrie ambulatoire a baissé ces cinq dernières années. Étant donné que la majorité des pédiatres établis travaillent à temps partiel, ces derniers ne sont pas suffisamment nombreux dans certains cantons. Cette pénurie devrait encore s'accentuer car de nombreux pédiatres arriveront bientôt à l'âge de la retraite. La révision de la LAMal (18.047) a eu pour conséquence d'augmenter les exigences d'admission des fournisseurs de prestations (voir l'interpellation 21.3340 Moser). Il devient de moins en moins possible pour les cabinets de trouver des successeurs. Il sera également de plus en plus difficile de continuer à fournir des soins ambulatoires d'urgence. Les familles se rendront par conséquent dans les services d'urgence des hôpitaux pour enfants, qui seront surchargés de cas bénins.

Les permanences et les cabinets d'urgence pour enfants prennent en charge de plus en plus souvent des soins pédiatriques ambulatoires. Leurs services des urgences permettent de réduire la ruée vers les hôpitaux pour enfants. Afin de financer les soins d'urgence de manière à couvrir les coûts et de maintenir les heures d'ouverture prolongées et les services les week-ends, les indemnités forfaitaires de dérangement en cas d'urgence et de consultation pressante sont essentielles.

Dans le cadre de son intervention dans la structure tarifaire pour les prestations médicales TARMED en 2017, le Conseil fédéral a renoncé à supprimer ces indemnités forfaitaires, contrairement à ce qu'il avait initialement prévu. Depuis lors, la gravité des cas est prise en compte dans la facturation des indemnités forfaitaires en cas d'urgence. Le Conseil fédéral souligne que ces indemnités contribuent au financement des soins d'urgence ambulatoires dans certains cantons et a étendu le créneau horaire pour les indemnités forfaitaires en cas de consultation pressante.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de l'importance des indemnités forfaitaires de dérangement en cas d'urgence ou de consultation pressante pour maintenir les soins d'urgence ambulatoires en pédiatrie fournis en dehors des hôpitaux pour enfants ?

2. Dans le cadre de la nouvelle structure tarifaire (TARDOC), est-il prêt à garantir que les indemnités forfaitaires en cas d'urgence et de consultation pressante continuent d'être facturées de manière identique à ce qui était appliqué jusqu'à présent ?

3. Si non, quelles possibilités voit-il pour garantir des soins pédiatriques d'urgence ambulatoires en dehors des hôpitaux pour enfants de manière générale et plus particulièrement pendant les heures creuses et les week-ends ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral est conscient que les prestations fournies de façon économique dans les soins ambulatoires d'urgence en pédiatrie doivent être prises en charge de manière appropriée. La rémunération des prestations de l'assurance obligatoire des soins est réglementée par des conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. En principe, les partenaires tarifaires sont libres de décider comment structurer les prestations d'urgence dans le tarif de manière appropriée et équitable selon les règles de l'économie. Pour ce faire, ils peuvent recourir aux indemnités forfaitaires de dérangement en cas d'urgence ou de consultation pressante (positions tarifaires distinctes) ou, par exemple, aux paramètres du modèle de coûts sur lequel le tarif se fonde.

2. En vertu de l'art. 46, al. 4, LAMal, le Conseil fédéral est tenu de vérifier qu'un tarif à la prestation dont la validité s'étend à toute la Suisse est conforme à la loi et à l'équité et qu'il satisfait au principe d'économie. Il doit notamment veiller à ce que le tarif soit fixé d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structuré de manière appropriée (art. 43, al. 4, LAMal). En outre, le tarif doit couvrir au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente et nécessaires à la fourniture efficiente des prestations (art. 59c OAMal). Ces exigences légales doivent également être respectées lors de la tarification des prestations d'urgence en pédiatrie. Elles s'appliquent également en cas de révision d'un tarif.

En ce qui concerne les indemnités forfaitaires en cas d'urgence et de consultation pressante, il faut également veiller à prévenir tout abus. Par son intervention dans le TARMED au 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a donc précisé l'interprétation des cas d'urgence.

3. Conformément aux dispositions cantonales, les services d'urgence font partie des devoirs professionnels des médecins au sens de l'art. 40, let. g, de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11). L'organisation des services médicaux d'urgence relève en dernier ressort de la compétence des cantons, qui la délèguent souvent aux sociétés cantonales de médecine.

Réponse du Conseil fédéral.