Accorder aux cantons la compétence réglementaire en matière de protection des animaux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élargir le champ d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (art. 2) afin d'ajouter une disposition qui accorde aux cantons la possibilité d'adopter une réglementation plus détaillée (et par conséquent plus stricte).

Développement

Nombreuses sont les personnes qui possèdent un animal de compagnie, qui aiment les observer dans les fermes, les zoos et dans la nature, ou qui les utilisent pour produire de la viande, du lait, de la laine et d'autres produits. Qu'il s'agisse d'animaux de rente, de compagnies ou d'animaux sauvages, le bien-être de ces derniers est important pour la plupart des personnes en Suisse. Compte tenu de la sensibilité des animaux, il est essentiel que nous les traitions de manière respectueuse, responsable et conforme à leurs besoins lorsque nous les utilisons de quelque manière que ce soit.

À cette fin, nous disposons de la loi sur la protection des animaux, qui fixe les règles en la matière au niveau fédéral. Les cantons sont chargés de les mettre en oeuvre et de veiller à ce qu'elles soient respectées. Ils n'ont toutefois pas la possibilité de renforcer celles qui concernent le bien-être des animaux. Cela doit changer, car de nombreux cantons ne souhaitent plus autoriser certains traitements infligés aux animaux. Ils devraient donc avoir la possibilité d'adopter et d'appliquer des règles plus respectueuses des animaux. La législation sur la protection des animaux reste contraignante : elle comporte les exigences minimales en la matière et ne peut être remise en cause. Cette modification, qui permet aux cantons d'adopter une réglementation plus stricte, est compatible avec l'art. 80 de la Constitution fédérale. En effet, celui-ci prévoit que la Confédération est tenue de légiférer sur la protection des animaux pour éviter des lacunes juridiques. Toutefois, elle n'exclut pas la possibilité que les cantons puissent adopter des normes plus strictes visant à protéger le bien-être des animaux.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La Confédération s'est vue déléguer pour la première fois en 1973 la compétence constitutionnelle de légiférer en matière de protection des animaux. Dès le début, l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer a eu pour but de garantir un niveau et une application uniformes des règles en matière de bien-être animal en Suisse.

Sur la base de l'article 80, al. 1 Cst., la Confédération dispose en effet d'une compétence législative exclusive dans le domaine de la protection des animaux. Le droit fédéral qui en découle a ainsi un caractère exhaustif, qui interdit aux cantons d'édicter des normes matérielles dans ce domaine, pour autant que la Confédération n'en ait pas décidé autrement. Les cantons sont en revanche compétents en matière d'exécution des dispositions fédérales (art. 80, al. 3 Cst.). Ils prennent également part au processus législatif puisque la Confédération les informe de ses projets en temps utile et les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés (art. 45, al. 2 Cst.). La législation fédérale fixe ainsi des exigences minimales sévères valables dans toute la Suisse et qui, si elles sont respectées, garantissent le bien-être pour tous les animaux.

Le Conseil fédéral estime qu'autoriser l'adoption de dispositions qui pourraient varier d'un canton à l'autre n'est pas souhaitable. L'existence de règles uniformes garantit une exécution uniforme au niveau cantonal (y compris dans l'exécution pénale) ; c'est un élément important non seulement pour le bien-être des animaux, mais aussi pour la sécurité juridique de leurs propriétaires (notamment en ce qui concerne leurs investissements) et la crédibilité de la loi aux yeux du public. Par ailleurs, des exigences différentes d'un canton à l'autre seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre dans des structures suisses très interconnectées et de petite taille ; elles entraîneraient des obstacles insurmontables et coûteux. On pense par exemple au transport commercial et aux déplacement inter-cantonaux des animaux et à leur détention qui, étant donné l'exiguïté de notre territoire, pourraient être très problématiques en cas de dispositions cantonales particulières.

Introduire des normes de qualité plus élevées demeure pourtant tout à fait possible. Ceci est notamment le cas par le biais de labels (mettant en valeur le bien-être des animaux) ou de programmes spécifiques (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, programmes de sorties régulières en plein air, etc.), qui ont l'avantage de laisser une marge de manoeuvre au producteur.

Le Conseil fédéral estime pour ces raisons qu'il est souhaitable de maintenir le système actuel de réglementation sévère et uniforme en matière de protection des animaux pour l'ensemble de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.