Réglementation globale de la responsabilité des entreprises dans le cadre de la convention de l'ONU sur les sociétés transnationales et les droits humains

Texte déposé

Dans son message relatif à l'initiative populaire " Entreprises multinationales responsables ", le Conseil fédéral affirmait qu'il faut miser sur un large soutien international, sur la coordination et la collaboration internationales : " [La Suisse] pourrait néanmoins s'investir davantage en faveur des droits humains et de la protection de l'environnement dans le domaine de l'économie en Suisse et à l'étranger. Le Conseil fédéral mise pour ce faire sur une démarche concertée à l'échelon international [...] ". Il soulignait que " dans le cadre de l'ONU, de l'OCDE et de l'OIT, la Confédération participe activement à l'élaboration, au développement et à la mise en oeuvre d'initiatives, de principes directeurs et d'instruments qui jouissent d'un large soutien ". Il mentionnait la nécessité d'introduire des règles de responsabilité civile comparables au niveau international et garantir une " égalité des conditions de concurrence ".

Depuis 2015, un groupe de travail intergouvernemental de l'ONU travaille à l'élaboration d'une convention sur les activités commerciales et les droits humains. Celle-ci doit permettre d'empêcher les atteintes aux droits humains par les entreprises transnationales, de faciliter une coopération internationale efficace pour les réparations et les sanctions ainsi que de créer une égalité juridique et concurrentielle. Complémentaire aux Principes Directeurs de l'ONU, elle contribue à la mise en oeuvre du " smart mix ", selon le commentaire du 3e de ces principes.

La Suisse a participé aux 6 sessions de négociation. En l'absence de mandat, la Délégation a dû se restreindre à quelques remarques, en sus de déclarations générales en ouverture, sans fournir de contribution concrète sur le contenu.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à s'engager pour un processus concerté au niveau international, permettant des réglementations et une collaboration, comme il l'affirmait en 2017 ?

2. Partage-t-il l'avis qu'il est important de se concerter non seulement avec l'Union Européenne, mais aussi au niveau global, afin de créer des normes de responsabilité civile comparables et une égalité de traitement ?

3. Partage-t-il l'objectif de régler de manière uniforme la responsabilité des entreprises dans le cadre de la convention de l'ONU mentionnée ici ?

4. Va-t-il octroyer un mandat de négociation en vue de la 7e session d'octobre 2021 à l'ONU ?

Avis du Conseil fédéral

1 et 3. Comme déjà évoqué dans sa réponse à l'Ip. Friedl 21.3259, le Conseil fédéral observe que le processus qui se déroule dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental de l'ONU depuis 2015 a peu de chances de progresser vers un traité international contraignant. Cela est dû à l'absence d'un large soutien international. Les principales économies occidentales sont absentes des négociations et les grands États, tels que la Chine et la Russie, se sont exprimés de manière très critique. Le Conseil fédéral considère que la priorité doit être donnée à la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui dix ans après leur adoption à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme, continuent de jouir d'un large soutien des États, de la société civile et du secteur privé.

2. Dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, la Suisse se concerte avec différents États issus des différentes régions du monde. Elle les encourage notamment à développer des Plans d'action nationaux de mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

4. Un troisième projet de texte a été présenté mi-août 2021 par la présidence du Groupe de travail pour qu'il soit discuté en octobre de cette année. Le Conseil fédéral analyse actuellement ces développements et décidera au moment opportun s'il y a lieu d'octroyer un mandat de négociation à la délégation suisse.

Réponse du Conseil fédéral.