Est-il compatible avec le droit fédéral de prévoir que la majorité des communes soit requise pour certains objets lors de votations cantonales?

Texte déposé

Les grandes communes urbaines imposent de plus en plus souvent leur volonté aux nombreuses petites communes rurales et agglomérations, ce qui creuse encore davantage le fossé villes-campagnes et nuit à la cohésion du pays. Au niveau fédéral, la règle selon laquelle la majorité des cantons est requise pour certains objets soumis à votation s'est avérée être un facteur d'équilibre et de stabilité pour notre pays.

Or, les cantons ne pourront prévoir que la majorité des communes soit requise lors de certains scrutins cantonaux que si la Confédération n'a aucune réserve à émettre sur ce point.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il, au niveau fédéral, des réserves de nature constitutionnelle qui interdiraient aux cantons de prévoir que la majorité des communes soit requise lors de certains scrutins cantonaux ?

2. Si oui, quelles sont ces réserves et comment pourrait-on les éliminer ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Selon l'art. 51 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), les constitutions cantonales doivent être approuvées par le peuple. Une grande partie de la doctrine - bien que non unanime - juge contraire à l'art. 51 Cst. le fait d'exiger une double majorité du peuple et des communes pour l'adoption et la révision des constitutions cantonales. En l'absence d'une jurisprudence bien établie, l'introduction par un canton d'une exigence de double majorité pour les révisions constitutionnelles cantonales pourrait donc être invalidée par un tribunal ou faire l'objet d'un refus de la garantie fédérale. La question de savoir si les cantons peuvent introduire des exigences de majorité qualifiée pour l'adoption et la révision du droit cantonal, semble moins controversée, mais ne fait pas l'unanimité non plus. À cela s'ajoute qu'une telle mesure serait une barrière de papier, car elle pourrait en tout temps être mise en échec par une révision de la constitution cantonale, laquelle resterait soumise à une exigence de majorité moins lourde.

2. Aussi longtemps que la question n'a pas été tranchée clairement par les tribunaux ou, cas échéant, par l'Assemblée fédérale dans le cadre de l'octroi de la garantie des constitutions cantonales, il existe une insécurité juridique quant à la constitutionnalité de l'exigence d'une majorité qualifiée au niveau d'un canton. Cette insécurité juridique pourrait aussi être éliminée par une révision de la Constitution fédérale. L'exigence d'une double majorité du peuple et des communes ne permettrait toutefois pas d'exclure la possibilité qu'une minorité de citoyens impose sa volonté à la majorité. En outre, une " majorité de communes " dans un canton ne saurait être comparée à la " majorité des cantons " que nous connaissons au niveau national. Cette dernière est en effet un pilier fondamental du système fédéral, qui s'explique par des raisons historiques : son introduction avait pour but de garantir l'égalité de traitement entre les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.