Reconnaître les compétences acquises dans la sphère familiale pour permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à montrer l'utilité économique du travail familial (qui représente 6,5 milliards d'heures de travail par an) et à le faire reconnaître par un certificat ou par un autre moyen. En tant que facteur permettant de mieux concilier famille et travail rémunéré, le travail familial, des hommes comme des femmes, devrait faire partie de la biographie professionnelle.

Développement

En 2010, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a appelé à la revalorisation et à la reconnaissance du travail familial, considérant que ce serait un " gaspillage de ressources " si le travail familial devait se résumer essentiellement à un trou dans la biographie et que les compétences clefs qu'il avait permis d'acquérir, telles que la résistance au stress, la flexibilité ou encore les capacités de communication et d'organisation, ne comptaient pour rien. Ces compétences sont en effet très demandées sur le marché du travail et leur importance pour l'économie a considérablement augmenté. Il faut donc créer les conditions qui permettront de combler ces lacunes du CV et de donner aux deux parents des chances accrues d'accéder à un emploi rémunéré. Dans l'avis qu'il a émis relativement au postulat 21.3900, le Conseil fédéral estime que " les parties contractantes savent probablement mieux que personne quelles compétences peuvent être mises à profit à un poste donné ".

Des études récentes (Soft Skills aus dem Kinderzimmer. Résumé des rapports 1-4 de l'étude Elternkompetenzen & Arbeit, 04.06.2019, Lask & Junker, Nieder-Ramstadt/Francfort sur le Main) prouvent cependant exactement le contraire. Le marché du travail subit une perte de compétences et de travailleurs qualifiés d'environ 50 % du fait de l'absence de reconnaissance du travail familial. La justesse de la formulation utilisée par le BFEG en 2010 (" gaspillage de ressources ") peut facilement être démontrée. Aussi la reconnaissance au moyen d'un certificat universellement admis et reconnu des compétences acquises de manière informelle dans la famille doit-elle s'insérer dans une stratégie globale visant à mieux concilier travail familial et activité professionnelle. La revalorisation du travail familial renforce l'égalité puisque les compétences en matière de travail familial sont acquises indépendamment du sexe, elle accroît les chances des parents de pouvoir reprendre un emploi ou d'augmenter leur taux d'activité, et elle augmente par voie de conséquence le taux d'emploi à moyen et à long terme, surtout des femmes.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'utilité économique du travail familial est bien documentée en Suisse. L'Office fédéral de la statistique mesure l'importance économique du travail non rémunéré grâce au Compte satellite de la production des ménages (CSPM), qui met en relation la valeur monétaire fictive du travail non rémunéré avec la valeur ajoutée brute totale de la Suisse. La valeur monétaire de l'ensemble du travail non rémunéré accompli en 2016 est estimée à 408 milliards de francs. Le travail domestique en constitue la majeure partie, soit 293 milliards de francs (72 % environ de la valeur totale). On estime à 81 milliards de francs (20 % de la valeur totale) la valeur monétaire des tâches de prise en charge et de soins et à 34 milliards de francs (8 % de la valeur totale) celle du travail bénévole organisé et du travail bénévole informel considérés ensemble. Ainsi, la valeur ajoutée brute du travail non rémunéré des ménages privés représentait en 2016 près de 41 % de la valeur ajoutée brute totale augmentée de la production des ménages.

Les personnes concernées ont déjà la possibilité de faire reconnaître les compétences et les expériences qu'elles ont acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement (cf. avis du Conseil fédéral au sujet de la motion 19.4280 Page). La prise en compte appropriée de l'expérience pratique et de la formation acquise en dehors des filières de formation usuelles est prévue à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement peuvent faire valider leurs compétences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou déposer des demandes de dispenses dans des filières de formation formelles (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent être octroyées aussi bien au degré secondaire II qu'au degré tertiaire.

Par contre, de l'avis du Conseil fédéral, il ne serait pas efficace de certifier le travail familial en soi pour améliorer, dans le monde du travail, la reconnaissance des compétences acquises de manière informelle. En effet, la certification n'est pas forcément la bonne manière d'attester des compétences transversales d'ordre général que le travail familial permet d'acquérir. D'une part, afin d'avoir une certaine valeur, les certificats devraient être délivrés de manière sélective. D'autre part, le Conseil fédéral reste persuadé qu'il est d'ores et déjà dans l'intérêt des employeurs de prendre en considération les compétences informelles de manière adéquate.

D'autres mesures sont mieux à même de faciliter l'accès des deux parents au monde du travail. Le programme de la législature 2019 à 2023 prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale en étroite collaboration avec les cantons et l'adoption d'un message relatif aux mesures qui permettraient de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le Conseil fédéral est également en train d'examiner, en exécution du postulat 20.4327 Arslan, comment encourager le retour des femmes sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.