Cas bagatelle. La Confédération désavouée

Texte déposé

Nouvel épisode dans le déploiement chaotique de la 5G en Suisse : un avis de droit de l'université de Fribourg, réalisé sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux DTPA, appelle à ne pas restreindre le droit de la population à défendre ses droits et conteste la procédure d'autorisation simplifiée pour les modifications mineures, telles que les cas bagatelle.

Son argumentation tient principalement autour des faits suivants :

• L'aide à l'exécution sur les antennes adaptatives publié par la Confédération le 23 février dernier implique que la puissance d'émission peut augmenter, en raison des facteurs de corrections

• Cela équivaut à un changement de paradigme.

• Cet aide à l'exécution est un document émis par une autorité administrative, il n'est pas source de droit et ne donne donc pas la possibilité à la population de la contester.

• Il n'est en aucun cas possible de valider l'application systématique de la procédure bagatelle, qui ne permet pas aux personnes touchées de défendre leurs intérêts.

Si les auteurs considèrent qu'une procédure simplifiée peut être envisagée, ils indiquent qu'il faut une procédure d'autorisation et que cela doit passer par une modification de l'ordonnance.

Un avis de droit qui contredit donc la position de la Confédération, telle que détaillée dans sa réponse à l'interpellation 21.3097 de Marionna Schlatter.

Le communiqué que le DTPA indique que les cantons clarifieront la pratique d'autorisation pour les antennes adaptatives avec la Confédération et les opérateurs.

Je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le conseil fédéral a-t-il pris connaissance de la position de la DTPA et de l'avis de droit ? Quelle en est son évaluation ?

• Comment expliquer qu'il était arrivé à une conclusion différente que celle des cantons ? Avait-il mené une analyse juridique suffisante ?

• Comment envisage-t-il de régler les contradictions mises en évidences par cet avis de droit, tant concernant le niveau de réglementation que sur la procédure d'autorisation ?

• Alors que les intérêts des riverain.e.s ont été dans un premier temps bafoués, comment le Conseil fédéral entend-il impliquer la population ? Peut-il s'engager à ce que ses représentant.e.s soient explicitement partie prenante, de la même manière que les opérateurs ?

• Si non, comment la Confédération entend-elle les représenter ?

Avis du Conseil fédéral

1) Le Conseil fédéral a connaissance de l'avis de droit de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), ainsi que de celui de l'Association suisse des télécommunications (ASUT). Les avis de droit se prononcent sur les procédures d'approbation des installations de téléphonie mobile et ils aboutissent à des conclusions partiellement contraires. Dans sa réponse à la question Chevalley 21.7394 " Déploiement de la communication mobile ", le Conseil fédéral explique que les procédures d'approbation des installations de téléphonie mobile relèvent de la compétence des cantons. En raison de la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont libres de choisir la procédure dans laquelle ils appliquent le droit fédéral.

Le 23 février 2021, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié une aide à l'exécution relative aux antennes adaptatives. Celle-ci sert de directive aux autorités octroyant les autorisations pour calculer le rayonnement des antennes adaptatives.

2) Tant l'avis de droit de la DTAP que celui de l'ASUT traitent en particulier des questions de procédures. Comme mentionné, ces questions relèvent de la compétence des cantons et non de la Confédération. C'est pourquoi, l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI) et l'aide à l'exécution ne précisent pas si une procédure d'approbation est nécessaire. Quant à la question de savoir si les facteurs de correction devraient être ancrés dans l'ordonnance plutôt que dans l'aide à l'exécution, les deux avis juridiques précités se contredisent. La Confédération est en discussion avec les cantons et les opérateurs à ce sujet.

3) Concernant les questions de procédure, la Confédération est actuellement engagée dans des discussions avec les cantons et les opérateurs afin de soutenir les cantons dans leur tâche d'exécution. Pour ce qui relève de la réglementation, la Confédération est en train d'examiner une modification de l'ORNI afin de préciser dans l'ordonnance certains contenus de l'aide à l'exécution actuelle.

4) Les questions de procédure sont actuellement examinées par un groupe de travail de la DTAP, auquel participent les opérateurs de téléphonie mobile, l'OFEV et l'Office fédéral de la communication. La direction du travail et la détermination de la composition du groupe relève de la DTAP.

5) Le groupe de travail relatif aux questions de procédure est dirigé par la DTAP. Dans ce cadre, le choix des parties prenantes impliquées dans les discussions n'est pas du ressort de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.