Propositions explosives en vue de contourner la réforme fiscale prévue par l'OCDE

Texte déposé

En juillet dernier, les États membres du G20 ont donné leur feu vert à une refonte de l'imposition des entreprises à l'échelle internationale. Le chef du Département des finances a alors immédiatement annoncé que la Suisse ne s'opposerait pas aux efforts visant à mettre en place un standard fiscal international, et qu'elle se rallierait, à certaines conditions, aux principes arrêtés.

Selon les médias, l'organisation " Economiesuisse " et la fédération " Swissholdings " auraient envoyé aux autorités fédérales un courrier confidentiel contenant des propositions visant à compenser au moyen d'aides et de subventions les impôts plus élevés qui pourraient être dus en raison de la réforme de l'OCDE ; leur " document de travail " contiendrait des mesures aussi explosives que le versement de subventions étatiques pour les hauts salaires. L'impression qui en découle est que d'aucuns cherchent le moyen de contourner le standard fiscal prévu par l'OCDE.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à publier ce " document de travail " adressé aux autorités fédérales par les associations économiques susmentionnées ?

2. Les propositions faites dans ce document de travail ont-elles été discutées au sein du groupe de travail que la Confédération a institué avec pour tâche d'analyser les effets de la réforme fiscale internationale prévue par l'OCDE et la manière dont la Suisse gérerait cette réforme ? Que pense le groupe de travail de ces propositions ?

3. De quels acteurs ce groupe de travail se compose-t-il à l'heure actuelle ?

Avis du Conseil fédéral

Questions 1 à 3 :

Le 8 octobre 2021, l'OCDE a publié la déclaration définitive qui contient les lignes directrices encadrant la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (projet de l'OCDE et du G20). Toutefois, des points importants et des détails techniques sont encore en suspens et devraient être concrétisés dans les prochains mois par les groupes de travail compétents de l'OCDE.

Parallèlement aux travaux menés par l'OCDE, le Département fédéral des finances examine, en étroite collaboration avec d'autres départements et avec la participation des cantons, des villes, des milieux économiques et des milieux scientifiques, les modalités d'une éventuelle transposition dans le droit suisse de la réglementation convenue dans le cadre du projet de l'OCDE et du G20. Dans ce contexte, l'imposition minimale sera mise en oeuvre de manière conforme à la réglementation de l'OCDE. Le Conseil fédéral exclut les mesures qui seraient contraires à cet objectif. Sous réserve de l'avancement des travaux au sein de l'OCDE, un plan de réforme devrait être soumis au Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2022.

Dans le contexte de ces travaux, les associations faîtières de l'économie en cause ont rédigé en mai 2021 un projet provisoire de document de travail. Ce document constitue un premier tour d'horizon général des mesures de renforcement de la place économique, dont la majorité, en l'état actuel des connaissances, sont déjà appliquées telles quelles ou de manière comparable dans d'autres pays.

La question de la nécessité de la mise en place de telles mesures pour renforcer la place économique suisse et, le cas échéant, de leur ampleur fait partie des travaux menés avec les acteurs susmentionnés. Le Conseil fédéral considère inopportun de publier des projets isolés élaborés dans le cadre d'une discussion à caractère général et, qui plus est, toujours en cours. Il est en particulier en défaveur d'une telle publication du fait qu'il n'est actuellement pas possible de procéder à une évaluation définitive.

L'objectif du Conseil fédéral est d'adopter en temps voulu un plan de réforme qui (1) est conforme à la réglementation de l'OCDE, (2) tient compte des conséquences financières pour la Confédération, les cantons, les villes et les communes, et (3) continue d'offrir aux entreprises les conditions les plus propices possible à une croissance durable. Ces travaux sont étroitement coordonnés avec ceux entrepris par le DEFR/SECO, qui visent à présenter un train de mesures pour revitaliser l'économie après la crise liée à la pandémie dans le cadre de la stratégie de transition COVID-19 pour la politique économique.

Réponse du Conseil fédéral.