Vers un secrétariat d'État au climat et à l'environnement?

Texte déposé

Étant donné que les enjeux en termes de formulation et de mise en oeuvre de politiques climatique et environnementale sont colossaux, il y a lieu de se demander si un Secrétariat d'État au climat et à l'environnement pourrait être plus performant et doté de plus de compétences que l'actuel Office fédéral de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel pourrait être le bénéfice de la création d'un Secrétariat d'État au climat et à l'environnement par rapport à l'actuel Office fédéral de l'environnement ? Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse de l'OcCC et envisage-t-il de transformer l'Office fédéral de l'environnement en un Secrétariat d'État au climat et à l'environnement ?

2. Si non, comment compte-t-il renforcer le rôle de l'OFEV dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

3. Prévoit-il d'augmenter le budget et le nombre d'employées de l'OFEV ces prochaines années - en particulier dans les domaines de la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité ?

4. Quelles synergies intersectorielles envisage-t-il entre les différents offices fédéraux dans le management de la crise climatique ? Le cas échéant, comment le Conseil fédéral prévoit-il la gouvernance de telles approches intersectorielles ? S'il ne projette de développer aucune synergie, comment envisage-t-il de garantir une approche globale de la crise climatique ?

Développement

Dans son dernier rapport récemment publié (OcCC 2021, Recommandations de l'OcCC 2021 : le défi " zéro net en 2050 " pour la Suisse - Évaluation de la situation actuelle et mesures de politique climatique), l'Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) alerte une nouvelle fois sur la nécessité d'agir rapidement et de manière cohérente pour atteindre l'objectif d'une neutralité carbone en 2050 et ainsi limiter les effets dommageables du réchauffement climatique. Comme le précise l'OcCC, la politique climatique suisse est insuffisante et ne permet pas d'atteindre les objectifs que la Confédération s'est fixée. L'Accord de Paris sur le climat n'est pas non plus respecté.

Partant de ces constats, l'OcCC propose six mesures pour renforcer la politique climatique suisse, au nombre desquelles une législation globale sur le climat et un renforcement des structures administratives qui s'y rapportent. Et dans le cadre de la coordination et de la cohérence de la législation climatique qu'il conviendrait de développer, l'OcCC propose de transformer l'OFEV en un Secrétariat d'État au climat et à l'environnement.

Avis du Conseil fédéral

1 et 2) Sont désignés du nom de secrétariats d'État en vertu l'art. 45a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) les offices dirigés par un secrétaire d'État. Celui-ci seconde et décharge le chef de département notamment dans les relations avec l'étranger. Le Conseil fédéral peut attribuer temporairement le titre de secrétaire d'État à des membres de l'administration fédérale lorsqu'il leur donne mandat de représenter la Suisse à des négociations internationales au plus haut niveau (art. 46 LOGA). Une telle nomination provisoire ne serait plus nécessaire pour la directrice actuelle si l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) était transformé en un secrétariat d'État. Compte tenu des activités relativement peu nombreuses qui sont menées à l'étranger, le Conseil fédéral considère toutefois que cet avantage n'est pas suffisant pour justifier la création d'un secrétariat d'État. L'OFEV dispose d'une division spécialement chargée de la politique environnementale internationale. Cette division est dirigée par l'ambassadeur de l'environnement. Ainsi, le Conseil fédéral estime que l'organisation actuelle de l'OFEV permet de mener à bien les diverses tâches liées aux politiques environnementale et climatique.

3) La nécessité de créer des postes supplémentaires dédiés à la politique climatique à l'OFEV ou dans d'autres services chargés de tâches visant spécifiquement à mettre en oeuvre la politique climatique dépend des différents besoins et des mesures découlant des projets législatifs actuels et futurs ou des mandats du Parlement.

4) S'agissant de la coordination des dossiers en rapport avec le climat au sein de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a créé, en 2008, le Comité interdépartemental Climat (CI Climat). Ce dernier est responsable de six champs d'action liés à des thèmes nationaux et internationaux. Le CI Climat est composés de représentants des sept départements. Cet organe de direction, mené sous la conduite de la directrice de l'OFEV, se réunit généralement deux fois par an et les différents groupes de travail se rassemblent en fonction des besoins. Cette structure, qui permet une collaboration entre plusieurs offices, a fait ses preuves.

Réponse du Conseil fédéral.