Green bonds, banques publiques d'investissement, fonds souverains, levée des critères budgétaires. Quelles nouvelles pistes de financement pour la politique climatique?

Texte déposé

La politique climatique nécessite des investissements importants. Elle doit faciliter l'accès, pour les entreprises et les particuliers, aux technologies et aux comportements compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris. Le développement d'une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, les soutiens à l'assainissement énergétique des bâtiments, la mise à disposition d'une offre attractive de trains de nuit ou encore l'innovation durable en matière d'aviation, en sont quelques exemples. Des investissements sont aussi nécessaires clans le domaine de l'adaptation, pour nous protéger contre les canicules, les glissements de terrain et les inondations.

La loi sur le CO2 proposait un financement base sur le principe du pollueur-payeur, mais elle a été rejetée par le peuple. Nous devons donc trouver de nouveaux modes de financement, sachant quo l'endettement lie aux mesures COVID constitue une difficulté supplémentaire. Le Conseil fédéral a annoncé un nouveau projet de révision de la loi sur le CO2, mais sans donner de pistes précises sur son financement. Cette situation inédite devrait nous amener A reconsidérer les opportunités et les risques pour la Suisse de certains instruments de financement déjà utilises chez nous ou ailleurs avec succès. On peut penser aux green bonds, dont le canton de Genève a testé l'usage, aux banques publiques d'investissement, comme celle quo l'Écosse a mise sur pied, ou aux fonds souverains, à l'image de celui de la Norvège.

• Le Conseil fédéral entend-elle procéder à tine nouvelle évaluation de tels instruments à l'aune de la situation dans laquelle nous nous trouvons, ou explore-t-il d'autres pistes ?

• Considère-t-il que ce type d'instruments pourrait contribuer à combler Is manque de financement des politiques climatiques auquel nous faisons actuellement face ?

• Pourrait-il envisager de jouer un rôle dans la mise à disposition de nouveaux véhicules de financement, afin de favoriser les investissements nécessaires à l'atteinte de nos objectifs climatiques ?

• La Commission européenne débat de la possibilité de sortir les investissements lies aux politiques climatiques des critères budgétaires usuels sur la dette et les déficits. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Avis du Conseil fédéral

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a indiqué que le nouveau projet de révision de la loi sur le CO2 ne devait pas comporter de nouvelles taxes. Les moyens provenant des différents instruments de politique climatique doivent en principe revenir au secteur d'où ils proviennent. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication étudie ainsi la possibilité d'adapter provisoirement l'affectation des recettes issues de la taxe sur le CO2 pour le cas où des moyens supplémentaires seraient nécessaires dans le domaine du bâtiment.

Dans son avis relatif au postulat 21.3904 " Banque et agence climatiques. Simplifier le financement des assainissements énergétiques ", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner d'autres instruments de financement dans le cadre des travaux en cours et de les développer de façon coordonnée avec l'ensemble des mesures. Avec l'adoption du postulat 21.4130 " Problème d'assainissement énergétique des bâtiments. Il faut trouver de nouvelles solutions de financement, car trop peu de bâtiments seront assainis faute de moyens des propriétaires", le Conseil fédéral a en outre prévu d'examiner les incitations qui pourraient pousser différents groupes de propriétaires à assainir leurs bâtiments. Dans ce contexte, il tiendra également compte des instruments mentionnés par l'auteure de l'interpellation.

S'agissant des obligations vertes (" green bonds "), le Conseil fédéral a en outre décidé, le 17 novembre 2021, d'émettre ce type d'obligations à l'avenir. Ces dernières ne devront néanmoins pas servir à financer des projets climatiques supplémentaires, comme le demande l'auteure de l'interpellation. Toutefois, le Conseil fédéral pourra ainsi encourager les acteurs du secteur privé à émettre des prêts verts.

Réponse du Conseil fédéral.