21.449
Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe
Résumé
Loi...
Texte déposé
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, afin d'encourager l'aménagement de relations personnelles durables et équilibrées entre l'enfant et ses deux parents, les art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter du Code civil suisse (CCS) sont modifiés comme suit :
Art. 298 al. 2ter "Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une garde alternée lorsque le bien-être de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent".
298b al. 3ter "Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une garde alternée lorsque le bien-être de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent".
Développement
Selon les statistiques de l'OFS pour 2020, l'autorité parentale conjointe, devenue la règle depuis 2014, s'applique à environ 80 % des familles séparées. En revanche, un peu moins d'un sixième (moins de 15 %) des parents séparés ou divorcés se partagent la garde de manière à peu près équitable (Office fédéral de la statistique OFS, Statistiques de la Suisse, Actualités, Démos 1/2020, Divorces, p. 12).
Dans les autres cas, soit 85 à 90 %, la garde est attribuée à l'un des parents, avec un droit de visite usuel en faveur de l'autre. Le droit de visite usuel correspond à un week-end sur deux, soit quatre jours par mois. À cela s'ajoute la moitié des vacances scolaires.
Ainsi - malgré le nouveau texte des art. 298 al 2ter et 298b al. 3ter CCS entrés en vigueur le 1er janvier 2017 - la conception selon laquelle la garde doit être attribuée exclusivement à l'un des parents est toujours très largement retenue par les tribunaux.
Il est toutefois dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir établir et maintenir avec ses deux parents une relation durable et équilibrée, et donc de pouvoir bénéficier d'une stabilité relationnelle dès la séparation, ce que ne permet pas pleinement le droit actuel.
Il est établi que dans la majorité des cas, l'intérêt supérieur de l'enfant est généralement mieux préservé par une garde partagée qu'avec une garde unique avec droit de visite usuel, et dans les cas de conflits parentaux, même élevés, il n'est pas plus prétérité qu'avec une garde unique, le facteur le plus déterminant étant la qualité de la relation des parents respectifs avec leur(s) enfant(s) (Linda Nielsen, Re-examining the Research on Parental Conflict, Coparenting, and Custody Arrangements, in Psychology, Public Policy, and Law, 2017, Vol 23, No 2, pp. 211-231). La garde unique expose l'enfant aux risques - dont les effets sont souvent destructeurs - d'instrumentalisation de l'enfant. Or, avec une garde partagée, les conflits parentaux qui peuvent exister ont tendance à s'estomper plus rapidement avec le temps.
Force est de constater que le parent non-gardien voit bien souvent sa relation avec ses enfants péjorée par le manque de temps passé avec ces derniers. Cet éloignement a des incidences certaines sur la relation entre eux, laquelle doit être rééquilibrée.
Or de nos jours, les deux parents sont, dans la très grande majorité des cas, en mesure d'aménager leur vie professionnelle pour pouvoir prendre en charge un enfant plus de quatre jours par mois. En particulier, la participation des pères aux activités familiales et domestiques dans les familles unies a fortement augmenté ces 20 dernières années, s'élevant en 2013 à 35 % du temps total consacré par les deux parents à ces activités, le total moyen d'heures consacrées aux activités familiales et professionnelles étant égal pour les mères et les pères (Office fédéral de la statistique OFS, Statistiques de la Suisse, Les familles en Suisse, rapport statistique 2017, p. 41). Enfin, la prise en charge par d'autres membres de la famille des parents respectifs - en particulier les grands-parents - ne pose pas de problème particulier (cf. à cet égard M. Leuenberger, Alternierende Obhut auf einseitigen Antrag, FamPra.ch 2019, p. 1100 ss) et le nombre de places en crèche ou accueil extrascolaire est en constante augmentation, permettant aux deux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Il est évident qu'une garde alternée, aménagée au cas par cas, améliorerait de manière considérable la relation parent-non gardien / enfant. Celle-ci favoriserait en outre l'égalité des chances et l'accès au travail pour les deux parents.
Délibérations
Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 14.10.2022
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a donné suite à l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe ». Cette initiative vise à inscrire dans la loi que le refus de l’un des parents ne pourra dorénavant plus faire obstacle à la mise en place d’une garde alternée. On parle de garde alternée lorsque le pourcentage de la garde exercée par chacun des parents est d’au moins 30 à 35 %.
La commission relève que l’autorité parentale conjointe, devenue la règle en 2014, s’applique à environ 80 % des familles séparées. Néanmoins, lorsqu’il existe des tensions – même peu marquées – entre les parents, les juges de première instance se prononcent la plupart du temps contre la garde alternée, retenant la solution traditionnelle selon laquelle la garde est attribuée à l’un des parents, avec un droit de visite en faveur de l’autre. Ainsi, en Suisse, les enfants de parents séparés vivent dans 85 à 90 % des cas chez l’un des parents et ne voient l’autre parent que deux week-ends, soit quatre jours, par mois. La commission souligne que, de nos jours, dans de nombreuses familles, les deux parents s’investissent activement dans l’éducation de leurs enfants et passent beaucoup de temps avec eux. Lorsque, après une séparation, l’un des parents ne peut plus voir ses enfants que quatre jours par mois, la situation est très douloureuse aussi bien pour le parent concerné que pour les enfants. La commission est convaincue que la garde alternée permet de mieux garantir le bien de l’enfant même s’il existe des conflits entre les parents séparés. Il est donc important, à ses yeux, de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a établi que le refus de l’un des parents ne fait pas obstacle à la mise en place d’une garde alternée, afin que le modèle en question puisse également s’imposer dans les tribunaux de première instance. La Commission des affaires juridiques du Conseil national est maintenant chargée d’élaborer un projet dans un délai de deux ans.
Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 21.06.2024
La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite voir la garde alternée favorisée en cas d’autorité parentale conjointe. Elle plaide en outre pour que cette autorité conjointe soit également accordée dès la naissance de l’enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
La commission a mené une discussion nourrie sur les questions de droits de garde et d’autorité parentale. Elle a tout d’abord pris acte du rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat Silberschmidt 21.4141 « Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite ». Elle s’est ensuite penchée sur l’initiative parlementaire 21.449 Kamerzin « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe », qui est actuellement en deuxième phase. Estimant qu’il y a lieu d’aller de l’avant et d’agir par la voie de l’initiative parlementaire, la commission a rejeté, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition visant à suspendre les travaux jusqu’à ce que le Conseil des États se soit prononcé sur la motion 22.4000 Romano « Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant ». Par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a chargé l’administration de préparer un projet législatif favorisant expressément la garde alternée, assorti d’une variante qui permette uniquement un autre régime de prise en charge si les deux parents sont d’accord ou que le bien de l’enfant l’exige. Elle a par ailleurs décidé sans opposition de donner suite à l’initiative 24.419 Nantermod « Pour l’autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant de parents non-mariés », de sorte à rééquilibrer les droits parentaux entre couples mariés et non mariés.
Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23.05.2025
La commission a terminé ses travaux relatifs à un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449 (« Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe »). L’avant-projet vise à promouvoir l’implication à parts égales des deux parents dans la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge de l’enfant au quotidien. La commission propose deux variantes de mise en œuvre. La consultation à ce sujet sera lancée avant la pause estivale.
Renseignements
Simone Peter, secrétaire de la commission,
058 322 97 47,
rk.caj@parl.admin.ch