La pauvreté n'est pas un crime. Collecte de données sur les conséquences du recours à l'aide sociale en matière de droit de séjour

Texte déposé

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la pratique relative au droit de séjour est devenue plus stricte envers les personnes recourant à l'aide sociale. Ce durcissement concerne potentiellement tous les étrangers résidant en Suisse. Lors du débat sur l'initiative parlementaire 20.451 " La pauvreté n'est pas un crime ", il a été constaté que les cantons ne présentaient pas tous des chiffres fiables. Or, sans ces chiffres, il n'est pas possible de déterminer si la loi doit être modifiée. Je demande au Conseil fédéral d'établir, en collaboration avec les cantons, des chiffres portant sur les sept dernières années concernant les points suivants :

1. Combien de personnes titulaires d'un permis B ou d'un permis C vivent dans le canton ?

2. Combien d'avertissements ont été émis en raison principalement d'un recours à l'aide sociale (B et C) ? Les avertissements ne sont pas anodins, car ils amènent les personnes concernées à se désinscrire de l'aide sociale alors qu'elles y auraient droit.

3. Combien de décisions de renvoi ont été rendues en raison principalement d'un recours à l'aide sociale (B et C) ? Les décisions de première instance ont aussi leur importance, avant même les renvois effectifs. En effet, les personnes concernées peuvent faire appel et obtenir gain de cause, mais la procédure a son prix, lequel n'est pas toujours à la portée des bénéficiaires de l'aide sociale.

4. Combien de décisions de rétrogradation ont été rendues en raison principalement d'un recours à l'aide sociale ?

5. Dans combien de cas l'office des migrations a considéré que le recours à l'aide sociale était abusif alors que les services sociaux estimaient que l'obligation de réduire le dommage avait été remplie ?

6. Dans combien des cas recensés la personne séjournait-elle en Suisse depuis plus de 10 ans au moment de la décision ?

Les offices des migrations disent qu'ils ne recensent pas systématiquement les motifs des avertissements et des renvois. Si des informations manquent, il suffit de consulter les décisions concernées, car les motifs y figurent à chaque fois.

Avis du Conseil fédéral

Ad question 1. L'effectif par canton de la population résidante étrangère titulaire d'un permis de séjour ou d'établissement peut être consulté jusqu'à l'année 2008 dans la statistique des étrangers sur le site Internet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Au 31 octobre 2021, il se présentait de la manière suivante.

Permis de séjour (B)Permis d'établissement (C)

TotalFemmesHommesTotalFemmesHommesTotal754 011 364 021 389 990 1 409 088660 938 748 150 Argovie50 169 24 083 26 086 126 765 58 531 68 234 Appenzell Rh.-ext.2751 1284 1467 6162 2841 3321 Appenzell Rh.-int.643 295 348 1170 517 653 Bâle-Campagne19 073 9376 9697 49 137 23 489 25 648 Bâle-Ville27 610 13 500 14 110 44 306 21 260 23 046 Berne56 934 27 547 29 387 109 493 51 851 57 642 Fribourg22 267 10 757 11 510 52 470 24 307 28 163 Genève65 716 33 511 32 205 116 048 55 356 60 692 Glaris3650 1687 1963 6168 2844 3324 Grisons17 822 8285 9537 17 963 8243 9720 Jura3043 1525 1518 7537 3475 4062 Lucerne29 391 13 970 15 421 48 590 22 705 25 885 Neuchâtel12 557 6074 6483 32 860 15 218 17 642 Nidwald2973 1334 1639 3551 1645 1906 Obwald2686 1220 1466 2949 1333 1616 Schaffhouse6884 3365 3519 14 936 7038 7898 Schwyz11 614 5372 6242 24 404 11 235 13 169 Soleure18 079 8404 9675 46 698 21 899 24 799 Saint-Gall38 042 17 710 20 332 87 854 40 840 47 014 Tessin27 440 13 566 13 874 69 345 32 961 36 384 Thurgovie23 479 10 997 12 482 48 141 22 416 25 725 Uri2377 1091 1286 2086 963 1123 Vaud99 589 48 913 50 676 168 084 79 096 88 988 Valais28 539 13 829 14 710 46 763 21 685 25 078 Zoug14 375 6917 7458 23 656 10 934 12 722 Zurich166 308 79 409 86 899 251 952 118 256 133 696

2, 3, 5 et 6. Le droit des étrangers est appliqué par les cantons conformément aux prescriptions du droit fédéral. Ces derniers ne sont pas tenus de saisir systématiquement les données mentionnées dans l'interpellation. Il en va de même pour le système d'information central sur la migration (SYMIC).

Les études et enquêtes menées jusqu'à présent par le SEM auprès des cantons ont montré que les données souhaitées ne pouvaient pas être recueillies ou qu'elles ne pouvaient l'être que de manière très lacunaire. Certains cantons saisissent les décisions mentionnées dans l'interpellation selon leurs propres prescriptions, qui diffèrent d'un canton à l'autre. Dans ces cas-là, il faudrait relever en plus les autres données souhaitées, telles que la position des autorités chargées de l'aide sociale ou la durée de résidence antérieure. Une telle opération impliquerait un travail considérable, pour autant qu'elle soit possible. D'autres cantons ne disposent d'aucune information concernant ces décisions ; dans leur cas, saisir les données après coup est donc exclu. Aussi le Conseil fédéral n'est-il pas à même de répondre à ces questions.

Des travaux préparatoires sont en cours en vue de procéder à des évaluations régulières sur la perception de l'aide sociale par les ressortissants d'États tiers qui ne relèvent pas du domaine de l'asile sur la base de données issues de la statistique des bénéficiaires de l'aide sociale, de la statistique de la population et des ménages (STATPOP) et du SYMIC. Ces évaluations portent notamment sur le nombre de bénéficiaires, leurs motifs d'immigration initiaux et leur nationalité ainsi que sur l'évolution du risque de dépendre de l'aide sociale en fonction de la durée du séjour. Cette mesure fait suite à la décision du Conseil fédéral du 15 janvier 2020 visant à mettre en oeuvre les options envisagées dans le rapport de juin 2019 rédigé en réponse au postulat 17.3260 déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil des États " Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération ". De plus, à partir du milieu de l'année 2022, avec l'extension du système d'information Schengen (SIS), toutes les décisions définitives de renvoi prononcées du fait d'un recours à l'aide sociale seront saisies dans le SYMIC.

4. Il ressort du SYMIC que, entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, 449 décisions de rétrogradation ont été rendues sur un total de 1 409 088 étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement au 31 octobre 2021. Le motif de la rétrogradation n'est cependant pas saisi dans le système.

Réponse du Conseil fédéral.