Pacte migratoire mondial et non-discrimination

Texte déposé

Selon le par. 27 du Pacte, les États qui l'adoptent " s'engagent " à mettre en oeuvre des politiques de gestion des frontières " qui soient non discriminatoire ".

L'ALCP instituant une discrimination à l'égard des ressortissants d'États tiers par rapport aux citoyens des États UE/AELE, le Conseil fédéral prévoit-il de mettre un terme à la libre circulation ou prévoit-il de ne pas tenir cet engagement et pourquoi fait-il ce choix ?

Avis du Conseil fédéral

Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.