21.7105
Des pratiques douteuses des assureurs privés, des hôpitaux et des médecins ?
Texte déposé
En décembre, la FINMA a communiqué les résultats d'une enquête menée auprès des assureurs complémentaires santé. Les contrôles effectués par la FINMA couvraient 50 % du marché et ont mis en évidence que plusieurs fournisseurs de prestation (hôpitaux et médecins) facturent des montants indus aux assurances complémentaires.
Le Conseil fédéral prévoit-il de compléter cette enquête pour déterminer la responsabilité des médecins et des hôpitaux dans ces abus présumés ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)