Prise en compte d'études indépendantes pour l'évaluation des produits phytosanitaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral répond à ma question 20.5662, que " le soutien et la prise en compte d'études indépendantes pour l'évaluation des produits phytosanitaires seraient, d'un point de vue scientifique, souhaitables " et qu'il " serait prêt à examiner une telle adaptation de la réglementation suisse dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. "

Envisagera-t-il cette examination dans le cadre de l'adaptation de la procédure d'autorisation ?

Avis du Conseil fédéral

Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a arrêté des mesures visant à optimiser la procédure d'homologation des produits phytosanitaires. Dans un premier temps, il s'agit de procéder au transfert du service d'homologation des produits phytosanitaires à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. D'autres mesures d'optimisation proposées dans le rapport d'évaluation seront appliquées dans un deuxième temps. Il faudra à cette fin procéder à des modifications supplémentaires de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Dans le cadre de la réponse à la motion 20.4076, le Conseil fédéral a expliqué que la réglementation suisse relative à la sécurité des aliments, y compris le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, est au fur et à mesure harmonisée aux prescriptions de l'Union européenne. En cas de modification des exigences légales dans l'Union européenne, le Conseil fédéral examine toujours si et dans quelle mesure il est opportun de reprendre les critères européens et d'adapter le droit suisse.