Réintroduction au 1er janvier 2021 d’un intérêt moratoire en cas de retard de paiement d’une créance TVA : est-ce vraiment opportun ?

Texte déposé

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé que l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement d'une créance TVA serait abaissé à 0 % du 21 mars au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, un intérêt moratoire de 4 % est à nouveau prélevé dans un tel cas.

Au vu des difficultés qui continuent de frapper bon nombre d'indépendants et de PME, la réintroduction au 1er janvier dernier d'un intérêt moratoire de 4 % est-elle vraiment opportune ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)