Procédure de conciliation : Est- ce que le Conseil fédéral tiendra sa promesse ?

Texte déposé

Le rapport d'évaluation des expertises AI proposait d'améliorer la procédure d'attribution des expertises par le biais d'une procédure de conciliation. Le Conseil fédéral, dans sa réponse à ma question 20.5932, avait promis de reprendre ces recommandations intégralement. Cependant, seul le motif de récusation figure dans le projet envoyé en consultation. Or, il existe déjà et est rarement retenu.

Le Conseil fédéral a-t-il prévu de tenir sa promesse et d'adopter les recommandations dans la version définitive de l'OPGA ?

Avis du Conseil fédéral

Comme l'indique le Conseil fédéral dans le commentaire relatif aux dispositions d'ordonnance, les assureurs doivent, dans la mesure du possible, rechercher un accord entre l'assureur et la personne assurée. Concrétisant la recommandation d'appliquer une procédure de conciliation, les offices Al ont ainsi déjà été chargés, à partir du 1er janvier 2021, de rechercher un accord avec la personne assurée chaque fois que cela est possible, à l'aide des nouvelles listes d'experts qui seront publiées.