Produits phytosanitaires toxiques dont la vente est interdite aux particuliers depuis le 1er janvier 2021. Existe-t-il des délais de vente et d’utilisation ?

Texte déposé

En réponse à ma question 21.7198, le Conseil fédéral affirmait que depuis le 12 janvier 2021, " seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels ".

Existe-t-il des délais de vente et d'utilisation pour les produits qui ne sont plus autorisés ?

Si oui, quels sont-ils ?

Si non, pour quelles raisons ?

Les points de vente qui écoulent encore ces produits s'exposent à de fortes sanctions. À quelles sanctions les utilisateurs non professionnels doivent-ils s'attendre s'ils ont recours à ces produits à compter de 2022 ?