Aides fédérales accordées au titre de l’encouragement des logements à loyer modéré. Quelles perspectives pour les locataires concernés ?

Texte déposé

Dans sa réponse au postulat 19.3836, le Conseil fédéral indique que des abaissements supplémentaires ont encore été accordés pour quelque 11 000 unités locatives en 2018.

• Quel est le revenu maximum admis des personnes concernées par la suppression des abaissements supplémentaires ?

• Quelle sera l'augmentation des loyers après la suppression des abaissements dans les habitations en question (en francs et en %) ?

• Quelle est la part en francs des abaissements qui sera désormais assumée par les cantons, les communes, les investisseurs et les locataires ?

Avis du Conseil fédéral

En vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, la Confédération a accordé, entre 1975 et 2001, des aides sous forme d'abaissements de base et d'abaissements supplémentaires. Depuis 2002, ces aides ont été progressivement supprimées. À la fin 2020, il subsistait encore environ 7000 logements dont les locataires ont reçu des abaissements supplémentaires, pour un montant avoisinant les 15,8 million de francs. Le revenu imposable total, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ne doit pas dépasser 50 000 francs, auquel peut venir s'ajouter une marge de tolérance de 10 % pour les locataires bénéficiant déjà de l'abaissement supplémentaire. Dans l'hypothèse d'un appartement de quatre pièces dont les coûts d'investissement s'élèvent à 400 000 francs, l'augmentation du loyer est de 200 francs, soit 14 %. En principe, cette augmentation de loyer est à la charge du locataire. Comme exposé dans la réponse au postulat 19.3836, plusieurs cantons ont trouvé, de manière temporaire, des solutions pour amortir cette hausse de loyer, dans certains cas en associant aussi les investisseurs et les communes. Il n'existe cependant pas de vue d'ensemble de cette répartition.