La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne doit pas être une entrave aux restructurations

Texte déposé

La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 autorise les restructurations au sens de la loi sur la fusion, pour autant toutefois qu'au moins la " partie essentielle de l'entreprise " du preneur de crédit soit transférée. Ce critère (" partie essentielle de l'entreprise ") n'est toutefois pas assez clair pour ce qui est des transferts de patrimoine et crée une insécurité juridique.

Permettre aux preneurs de crédits de cautionner eux-mêmes le remboursement des crédits COVID-19 à l'égard des coopératives de cautionnement ne constituerait-il pas une solution judicieuse et une sûreté supplémentaire ?

Une telle solution n'est pas exclue par la loi.

Avis du Conseil fédéral

La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire autorise le transfert dans le cadre d'une restructuration au sens de la loi fédérale sur la fusion. Les droits et obligations découlant de la relation de crédit ne peuvent pas, en général, être transférés. Mais des exceptions existent, par exemple si ce transfert comprend une part substantielle de l'entreprise, c'est-à-dire lors d'une scission ou d'un transfert d'actifs et qu'il n'en résulte aucun transfert des actifs et des passifs à l'étranger. En outre, la restructuration doit respecter les exigences du droit du cautionnement selon lesquelles elle ne doit pas être défavorable à la caution. Dans tous les cas, le consentement du donneur de crédit est nécessaire à un tel transfert et la restructuration doit être inscrite au registre du commerce. Ainsi, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 règle les conditions d'un transfert des droits et obligations qui découlent de la relation du crédit Covid-19 dans le cadre d'une restructuration au sens de la loi fédérale sur la fusion. La loi ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de crédit de fournir une caution supplémentaire pour autoriser un transfert lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.