Échec de l’accord institutionnel. Mettre en place un groupe de travail pour apporter une aide immédiate aux entreprises lésées

Texte déposé

Les conséquences pour de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur des technologies médicales, de la décision du Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations sur l'accord institutionnel sont chaque jour plus visibles.

Des entreprises risquent de fermer et des emplois sont menacés. Quitter la Suisse pour s'établir sur le territoire de l'UE est compliqué et cher.

• Le Conseil fédéral est-il dès lors disposé à mettre tout de suite en place un groupe de travail pour apporter une aide immédiate aux entreprises menacées ?

• Des conseils ou un soutien financier, voire les deux, peuvent-ils leur être apportés ?

Avis du Conseil fédéral

L'industrie suisse des technologies médicales s'est, en général, et en étroite collaboration avec l'administration fédérale, préparée à une absence d'actualisation de l'ARM pour les dispositifs médicaux selon le nouveau régime de l'UE. Des discussions intenses sont en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier les questions concernant les produits relevant de l'ancien droit. Assurer la prospérité à long terme en améliorant les conditions-cadres économiques des entreprises en Suisse est une préoccupation constante du Conseil fédéral. Malgré la décision de ne pas signer l'accord institutionnel, la Suisse continue de bénéficier de conditions-cadres attractives en tant que place économique. L'administration fédérale est en contact régulier avec les entreprises suisses et les organisations faîtières, afin d'identifier les défis et trouver des solutions. Dans le cadre de son mandat, Switzerland Global Enterprise non seulement soutient activement la branche des technologies médicales, mais fournit également des conseils spécifiques à toutes les entreprises, par exemple pour remplir les conditions nécessaires à l'exportation dans l'UE. La loi fédérale sur la promotion des exportations prévoit uniquement des contributions pour des prestations d'intérêt général. Toute prestation individuelle doit être ainsi rétribuée par le bénéficiaire.