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Pourquoi le Conseil fédéral ne s'en tient-il pas à la loi COVID-19?

21.7867 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 21 sept. 2021

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/21-7867/fr/pourquoi-le-conseil-federal-ne-s-en-tient-il-pas-a-la-loi-covid-19

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Délibérations: Warum hält sich der Bundesrat nicht an das Covid-Gesetz? (27 sept. 2021)

21.7867

Pourquoi le Conseil fédéral ne s'en tient-il pas à la loi COVID-19?

Texte déposé

L'art. 3a de la loi COVID-19 prévoit que les personnes vaccinées contre le COVID-19 au moyen d'un vaccin autorisé dont il est prouvé qu'il prévient la transmission du virus ne sont soumises à aucune quarantaine. Or, aucun vaccin disponible en Suisse ne prévient la transmission du virus.

  • Pourquoi le Conseil fédéral ne se conforme-t-il pas à la loi ?

  • Les vaccinés ne se bercent-ils pas d'une sécurité illusoire ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)