Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que le Traité de la Charte de l’énergie ne sabote plus à l’avenir les objectifs climatiques de l’Accord de Paris ?

Texte déposé

La modernisation du Traité de la Charte de l'énergie fait actuellement l'objet de négociations. Dans ce cadre, l'UE s'engage à ne plus protéger les investissements dans les énergies fossiles à compter de 2040 au plus tard.

Le Conseil fédéral soutient-il ces efforts ?
Est-il d'avis que la protection qu'accorde le traité aux investissements dans les énergies fossiles est compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris, en particulier l'objectif zéro émission nette ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque qu'une multinationale fasse condamner la Suisse pour sa politique climatique dans le cadre d'une procédure relevant du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ?

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Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que le Traité de la Charte de l’énergie ne sabote plus à l’avenir les objectifs climatiques de l’Accord de Paris ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral soutient-il ces efforts ?
Est-il d'avis que la protection qu'accorde le traité aux investissements dans les énergies fossiles est compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris, en particulier l'objectif zéro émission nette ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque qu'une multinationale fasse condamner la Suisse pour sa politique climatique dans le cadre d'une procédure relevant du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ?