Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire

Résumé

Message du 22 juin 2022 concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

Situation initiale

Le 16 juillet 2021, les Jeunes Libéraux Radicaux ont déposé l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » munie de 107 049 signatures valables.

L’initiative demande dans un premier temps de relever l’âge de la retraite des femmes et des hommes à 66 ans et, une fois cette première étape réalisée, de lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans. Cette adaptation doit être effectuée tous les ans par tranches de deux mois au maximum et doit être communiquée aux personnes concernées cinq ans avant qu’elles atteignent l’âge de la retraite.

Pour le Conseil fédéral, un tel mécanisme ne tient pas suffisamment compte de la situation effective sur le marché du travail – notamment de la situation des travailleuses et travailleurs âgés – ni de la situation sociale. Il estime par ailleurs que la problématique démographique de l’AVS ne peut pas être résolue uniquement par un relèvement de l’âge de la retraite, mais nécessite d’autres mesures comprenant un financement supplémentaire. De plus, un tel mécanisme ne serait pas compatible avec le système politique suisse. Le fait d’inscrire l’âge de la retraite dans la Constitution fédérale priverait en effet le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple de la marge de manœuvre indispensable pour pouvoir prendre d’autres critères en considération.

Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative sur les rentes.

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.6.2022.)

Délibérations

Au Conseil des États, Pirmin Bischof (M-E, SO) a proposé, au nom de la commission chargée de l’examen préalable de l’initiative, de recommander le rejet de l’initiative. Il a argué que le moment était mal choisi pour relever à nouveau l’âge de la retraite, après l’acceptation à une courte majorité de la réforme AVS 21, qui prévoit l’augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes, et étant donné que la réforme de la prévoyance professionnelle n’est pas encore achevée. Par ailleurs, la commission a estimé qu’il n’y avait absolument pas lieu d’inscrire dans la Constitution un mécanisme pour le calcul de l’âge de la retraite ni l’âge de la retraite lui-même. Les partisans de l’initiative ont, quant à eux, avancé que l’AVS avait besoin d’être réformée pour éviter que la dette ne s’accroisse de manière démesurée et ont souligné que l’initiative populaire s’attaquait précisément à ce problème. Thomas Hefti (RL, GL) a indiqué que si elle était adoptée, les dépenses de l’AVS baisseraient de 2,1 milliards par an à partir de 2030. Hans Stöckli (S, BE) a critiqué le fait que l’initiative se fonde sur une valeur moyenne pour calculer l’espérance de vie et donc l’âge de la retraite. Il a rappelé que l’espérance de vie moyenne était très différente selon les professions et même selon les régions du pays, raison pour laquelle l’initiative ne constituait pas une solution juste à ses yeux. Comme d’autres oratrices et orateurs, Erich Ettlin (M-E, OW) a indiqué que le Conseil fédéral avait déjà reçu le mandat de dresser, d’ici à 2026, un état des lieux de l’AVS et de faire des propositions d’amélioration (motion 21.3462 «Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS» et postulat 22.4430 «Fixer l’âge de la retraite AVS en fonction de la durée de l’activité professionnelle»). C’est pourquoi, selon lui, aucun contre-projet à l’initiative n’est nécessaire.

Le Conseil des États a suivi l’avis de sa commission et a proposé, par 30 voix contre 11 (parlementaires PLR), de recommander le rejet de l’initiative.

À l’instar du Conseil des États, la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable a recommandé le rejet de l’initiative. La rapporteuse de la commission, Barbara Gysi (S, SG), a indiqué que la commission considérait qu’il n’était pas opportun de relever à nouveau l’âge de la retraite si peu de temps après la réforme l’AVS 21. Elle a ajouté qu’il n’était par ailleurs pas réaliste d’augmenter l’âge de la retraite, car le marché du travail se montrait peu enclin à employer des travailleuses et travailleurs âgés malgré le manque de main-d’œuvre qualifiée.

Au cours d’un débat qui a duré plusieurs heures, seuls les représentantes et les représentants du Groupe libéral-radical ont soutenu l’initiative populaire. Regine Sauter (RL, ZH) a fait valoir qu’il fallait tenir compte des intérêts de la prochaine génération. Beat Walti (RL, ZH) a regretté que le vieillissement de la population soit un problème toujours renvoyé aux calendes grecques par la politique et Andri Silberschmidt (RL, ZH) a fait valoir que, selon les prévisions actuelles, l’AVS aurait utilisé son capital en 19 ans et ne serait plus en mesure de financer ses prestations au-delà de ce délai.

Plusieurs orateurs et oratrices s’opposant à l’initiative populaire ont critiqué le caractère socialement injuste de l’initiative. Jon Pult (S, GR) a souligné que, aujourd’hui déjà, ce sont plutôt les personnes qui gagnent bien leur vie qui peuvent se permettre une retraite anticipée. Le relèvement de l’âge de la retraite concernerait celles et ceux qui accomplissent un travail physique pénible, et partant, les personnes qui ont une espérance de vie moins élevée. Thomas Bläsi (V, GE) a fait remarquer que, à une époque où des milliards sont disponibles pour sauver une grande banque, une augmentation de l’âge de la retraite à 66, 67 ou 68 ans serait difficile à faire accepter à la population.

Flavia Wasserfallen (S, BE) a mis en garde contre l’acceptation de l’initiative, qui aurait pour conséquence un transfert des coûts vers les autres assurances sociales, comme l’assurance-chômage et l’aide sociale. Selon elle, la situation des travailleuses et travailleurs âgés se détériorerait encore plus.
Les débats ont également porté sur la proposition d’une minorité de la commission visant à renvoyer l’objet à la commission en chargeant celle-ci d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative, qui prévoirait un frein à l’endettement pour l’AVS. Melanie Mettler (GL, BE) a avancé que ce renvoi permettrait à la commission de trouver une meilleure solution pour assurer le financement des rentes des babyboomers étant donné que, dans la situation actuelle, le contrat intergénérationnel n’est pas équilibré. Outre les parlementaires PLR, les parlementaires UDC et Vert'libéraux ont voté pour le renvoi, qui a été décidé par 93 voix contre 92 et 1 abstention.

Après la séance de la commission, l’objet a été de nouveau inscrit à l’ordre du jour du Conseil national à peine une semaine plus tard. Barbara Gysi (S, SG), rapporteuse de la commission, a informé que celle-ci avait discuté de différentes propositions de contre-projet, dont un modèle tenant compte de la durée de l’activité professionnelle, mais avait rejeté tous les projets en raison des délais trop serrés compte tenu de la complexité du sujet. Regine Sauter (RL, ZH) a protesté contre cette décision et a accusé la commission de « refuser de travailler », regrettant que celle-ci n’ait apparemment que faire du mandat délivré par le conseil la semaine précédente. En tant que représentante d’une minorité de la commission, elle a, à nouveau, proposé de renvoyer l’objet à la commission en chargeant celle-ci d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative sur la base d’un modèle tenant compte de la durée de l’activité professionnelle. Christian Lohr (M-E, TG) a mis en garde contre toute décision prise dans la précipitation qui n’apporterait aucune amélioration. Il a rappelé que le Conseil fédéral examinait déjà le modèle tenant compte de la durée de l’activité professionnelle dans le cadre du postulat Humbel (22.4430). Selon Katharina Prelicz-Huber (G, ZH), aucun nouveau modèle tenant compte de l’activité professionnelle n’est nécessaire. Elle a estimé en effet que l’AVS telle qu’elle était conçue actuellement était un modèle équilibré et juste, qui connaissait des bonifications pour tâches d’assistance et éducatives. Elle a rappelé que l’AVS était une assurance universelle, à laquelle toute la population cotisait, y compris pendant les phases sans activité lucrative.

Le Conseil national a rejeté le renvoi de l’objet par 140 voix contre 42 et 7 abstentions. Les membres du Groupe libéral-radical et 14 membres du Groupe UDC ont voté pour la proposition.

Par ailleurs, au vote sur l’ensemble, le Conseil national a décidé, par 133 voix contre 40 et 16 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative.

Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) », qui recommande le rejet de cette dernière, a été adopté par le Conseil des États et par le Conseil national, respectivement par 32 voix contre 11 et 1 abstention et par 143 voix contre 40 et 11 abstentions.

Le 3 mars 2024, l’initiative populaire a été rejetée par 74,7 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.