Entamer des négociations avec le régime au pouvoir en Érythrée

Texte déposé

1. Pourquoi le Conseil fédéral ne cherche-t-il pas à ouvrir une représentation diplomatique à Asmara ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas mené jusqu'à présent des discussions directement avec le président Afewerki ?

3. Quels critères d'évaluation la Confédération utilise-t-elle pour déterminer le niveau de danger dans un pays ?

4. Quelle est la situation actuelle des demandeurs d'asile érythréens en Suisse ?

• Nombre d'Érythréens en Suisse (dont les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire) ?

• Nombre de naissances par an entre 2015 et 2021 ?

• Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale ?

• Nombre de personnes bénéficiant de l'aide d'urgence ?

5. Comment se passe l'aide sur place ?

• Quel est l'engagement financier de la Suisse en Érythrée ?

• Comment cet engagement financier a-t-il évolué entre 2015 et 2021 ?

Un rapport sur les tortures infligées à un Érythréen dont la demande d'asile avait été rejetée est à l'origine des questions ci-dessus.

Ad questions 1 et 2

De mon point de vue, seule une représentation permanente à Asmara permettra de faire une évaluation neutre de la situation en Érythrée. Seuls des contacts avec le régime en place permettront d'aborder les problèmes, d'en discuter et, le cas échéant, de les résoudre. Refuser le dialogue - parce qu'il s'agit d'un " État de non-droit " - ne résout certainement aucun problème. Des demandes ont déjà été formulées pour que l'on prenne contact avec le régime au pouvoir en Érythrée en vue de négocier un accord de réadmission (motion 11.3831 du 26 septembre 2011 de la conseillère nationale Geissbühler) ou d'activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens (motion 15.4126 du 15 décembre 2015 de la conseillère nationale Geissbühler). La situation en Érythrée s'est améliorée dans de nombreux domaines (santé publique, éducation, situation économique), et de nombreux demandeurs d'asile quittent le pays uniquement en raison de leur enrôlement dans l'armée. L'obligation d'effectuer le service militaire ne devrait guère être acceptée comme motif d'asile étant donné que le service militaire est obligatoire dans la plupart des pays. Ou peut-on partir du principe que les Suisses qui refusent de faire leur service militaire obtiendront l'asile par exemple en Allemagne ? De ce point de vue, l'établissement d'une représentation diplomatique au Vatican (il n'y a pas vraiment de problèmes avec ce dernier) ne semble pas avoir beaucoup de sens.

Ad question 3

Les médias remettent en question la pratique actuelle en matière d'asile sur la base du témoignage d'un Érythréen débouté.

Ad questions 4 et 5

L'évaluation de la nécessité de résoudre le problème dépend de ces chiffres.

Avis du Conseil fédéral

Ad question 1 : La compétence diplomatique concernant l'Érythrée est détenue par l'ambassade de Suisse au Soudan, qui dispose d'un bon accès auprès des autorités érythréennes et entretient des échanges réguliers avec le gouvernement érythréen. Cette compétence par co-accréditation ne présente aucun inconvénient sur le terrain. L'ambassade de Suisse organise régulièrement des missions à Asmara. En outre, des délégations en provenance de Berne se sont rendues en Érythrée à plusieurs reprises ces dernières années (la dernière fois en octobre 2019). Depuis 2018, la Suisse dispose également d'un poste de travail à l'ambassade d'Allemagne à Asmara, où les activités diplomatiques et consulaires des deux pays restent néanmoins strictement distinctes. Enfin, la Suisse prépare actuellement la nomination d'un envoyé spécial pour la Corne de l'Afrique, dont le mandat inclura l'Érythrée. Le Conseil fédéral disposera ainsi d'un outil supplémentaire pour défendre les intérêts de la Suisse dans ce pays.

Ad question 2 :Même si, jusqu'ici, le Conseil fédéral n'a pas discuté directement avec le président érythréen, Isaias Afwerki, des contacts de haut niveau ont lieu entre les gouvernements suisse et érythréen. Ainsi, les conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Didier Burkhalter, en 2016, puis le conseiller fédéral Ignazio Cassis, en 2018 et 2019, se sont entretenus directement avec le ministre érythréen des Affaires étrangères, Osman Saleh. En octobre 2021, le conseiller spécial du président de l'Érythrée, Yemane Gebreab, a en outre été reçu en Suisse par les secrétaires d'État Livia Leu et Mario Gattiker.

Au niveau technique et en collaboration avec l'Allemagne, la Suède et la Norvège, la Suisse mène également un dialogue qui sert notamment de base à la coopération en matière de migration. Plusieurs rencontres ont pu être organisées avant la pandémie de COVID-19.

Ad question 3 : Responsable de la procédure d'asile, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile avec soin et au cas par cas. Il suit en permanence la situation dans les États d'origine et de provenance des requérants d'asile. Le SEM entretient des échanges intensifs avec des experts internationaux de différents domaines, ainsi qu'avec les autorités migratoires d'autres pays européens et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. C'est en se fondant sur les connaissances acquises dans ce cadre qu'il définit et, si nécessaire, ajuste la pratique de la Suisse en matière d'asile et de renvoi, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF)

Le SEM examine chaque cas pour déterminer si le requérant d'asile risque de subir des préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile en cas de retour dans son État d'origine et s'il doit, de ce fait, être reconnu comme réfugié. Si le requérant n'a pas la qualité de réfugié, il faut ensuite déterminer si l'exécution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, en tenant compte de la jurisprudence du TAF..

En principe, les rapatriements peuvent être raisonnablement exigés, même si la personne concernée risque d'être appelée au service national érythréen. Si l'examen du dossier révèle cependant qu'un retour au pays mettrait vraisemblablement en péril l'existence de la personne, cette dernière est admise provisoirement du fait de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

Ad question 4

Les requérants d'asile érythréens en chiffresNombre d'Érythréens en Suisse (état au 31 mars 2022)42 818- dont requérants d'asile316- dont personnes admises à titre provisoire9105Naissances de ressortissants érythréensÀnnéeNombre20151013201613362017132820181347201912842020113520211247Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale2020*30 595Nombre de bénéficiaires de l'aide d'urgence2020*695

*Les chiffres de 2021 ne sont pas encore disponibles.

Nombres : sur les 42 818 ressortissants érythréens recensés en Suisse, 33 032 font partie de la population résidante permanente, dont 8 623 au titre d'une autorisation d'établissement (permis C) et 24 409 au titre d'une autorisation de séjour (permis B). Dans chacun de ces deux groupes, une nette majorité possède le statut de réfugié (permis C : 7874 ; permis B : 21 645).

On compte 316 personnes qui font l'objet d'une procédure d'asile (permis N), 9105 personnes qui sont admises à titre provisoire (permis F), 363 personnes qui sont en phase d'aide au retour après avoir reçu une décision d'asile négative assortie d'une notification de renvoi et deux titulaires d'une autorisation de courte durée (moins de douze mois).

Naissances : la grande majorité des nouveau-nés sont des enfants de réfugiés et sont inclus dans le statut de réfugié de leurs parents (2021 : 1187). Les autres nouveau-nés sont des enfants de parents qui n'ont pas le statut de réfugié (2021 : 60).

Aide sociale : sont recensés tous les ressortissants érythréens qui ont bénéficié de l'aide sociale en 2020 - qu'il s'agisse de l'aide sociale dans le domaine de l'asile ou des réfugiés (forfaits globaux) ou de l'aide sociale économique -, tous titres de séjour confondus. Les requérants d'asile hébergés dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) qui reçoivent des prestations en nature et de l'argent de poche sous le nom d'" aide sociale " ne sont pas pris en compte.

Aide d'urgence : sont recensés tous les ressortissants érythréens qui ont bénéficié de l'aide d'urgence en 2020. Les requérants d'asile déboutés qui sont hébergés dans les CFA et qui reçoivent des prestations en nature et de l'argent de poche sous le nom d'" aide urgence " ne sont pas pris en compte.

Ad question 5 : Après une phase pilote de reprise de la coopération au développement avec l'Érythrée en 2017, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a commandé en 2019 une évaluation indépendante des projets soutenus. S'appuyant sur les constats et recommandations de l'évaluation,le Département fédéral des affaires étrangèresa décidé de poursuivre sa coopération avec une nouvelle phase de trois ans (2020-2023) dans le domaine de la formation professionnelleet un engagement financier maximum de 6 millions de francs suisses.

L'aide publique au développement (APD) bilatérale de la Confédération en Érythrée s'est élevée à 5,7 millions de francs suisses entre 2015 et 2021. Ce montant inclut presque exclusivement des projets soutenus via des organisations actives sur place par la DDC, le SEM et la Division Paix et droits de l'homme ; s'ajoutent des bourses universitaires octroyées ponctuellement par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation à des étudiants érythréens, pour une part minime (env. 1 % sur la période).

APD bilatérale de la Confédération pour l'Érythrée (en millions de francs suisses)

2015201620172018201920202021*Total Confédération0,20,32,00,90,90,41,05,7

*données provisoires

Réponse du Conseil fédéral.