Accorder enfin un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays

Texte déposé

1. Quand le Conseil fédéral modifiera-t-il sa pratique ?

2. Quand reconnaîtra-t-il que l'Érythrée n'est pas un État sûr ?

3. Estime-t-il lui aussi que les Érythréens arrivés en Suisse sous l'ancien droit en matière d'asile devraient obtenir un statut légal ?

4. Comment peut-il affirmer que les Érythréens doivent retourner dans une région en guerre et estimer qu'il s'agit d'une exigence raisonnable ?

5. Compte-t-il accorder à l'avenir un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays ?

Développement

Le cas de Yonas est bien connu : le journaliste Christian Zeier, qui s'était rendu en Érythrée en 2016 pour se faire une idée de la situation, a retrouvé Yonas en Grèce en 2020 et l'a accompagné lors de son retour en Suisse. Cet exemple met une fois de plus en lumière un constat qui s'impose depuis longtemps : le SEM n'évalue pas correctement la situation qui règne en Érythrée (et il le fait en connaissance de cause, puisque le rapport EASO de 2019 a bien montré la réalité de cette situation). De concert avec le TAF, qui a approuvé tous les durcissements de la pratique par des arrêts de référence extrêmement discutables sur le plan des sources utilisées, les autorités suisses prétendent que le retour des Érythréens dans leur pays est non seulement raisonnablement exigible, mais aussi compatible avec les engagements pris par la Suisse au niveau international (notamment dans le cadre de la Convention contre la torture, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la Convention européenne des droits de l'homme). Or, le cas de Yonas vient une fois de plus montrer de manière éclatante à quel point cette vision est fausse.

Des centaines d'Érythréens déboutés vivent actuellement en Suisse sans statut légal, sans avoir le droit de travailler ou de se former et sans la moindre perspective d'avenir. Nombre d'entre eux (arrivés entre 2014 et 2017) étaient ou sont déjà bien intégrés au moment de la décision de renvoi. Ils ont appris la langue, commencé une formation ou un apprentissage et veulent travailler. Pourtant, ils sont condamnés à ne rien faire et sont malgré eux une charge pour leur canton, à hauteur de 52 francs par jour (coût que représente un bénéficiaire de l'aide d'urgence pour le canton de Berne après épuisement du forfait de 6000 francs par personne versé par la Confédération). Pour les personnes concernées, mais aussi pour l'économie et pour la Suisse, cette situation n'est pas tenable.

Avis du Conseil fédéral

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises (en dernier lieu dans sa réponse à l'interpellation 21.3899 Clivaz Christophe, " Situation géopolitique en Érythrée. Le Secrétariat d'État aux migrations ne devrait-il pas repenser sa politique d'asile ? "), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suit en permanence la situation qui règne en Érythrée ainsi que son évolution. Pour ce faire, il s'appuie sur les informations fournies par les organisations internationales (y compris le HCR) et les ONG, ainsi que par les scientifiques, les journalistes et d'autres personnes compétentes et dignes de confiance.. Il s'appuie sur cette analyse de la situation en continu et à grande échelle pour adapter, si nécessaire, sa pratique en matière d'asile et de renvoi. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) soutient la pratique actuelle du SEM en matière d'asile. La pratique a également été examinée à la lumière du cas individuel dont le collectif de recherche Reflekt a rendu compte récemment, sans cependant qu'il n'en résulte des raisons de l'adapter.

2. L'Érythrée n'a jamais figuré sur la liste des États d'origine ou de provenance sûrs et des États tiers sûrs établie par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 6a, al. 2, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).

3 et 5. Le SEM examine soigneusement chaque cas pour déterminer si le requérant d'asile risque de subir des préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile en cas de retour dans son État d'origine et s'il doit, de ce fait, être reconnu comme réfugié. Si le requérant n'a pas la qualité de réfugié, il faut ensuite déterminer si l'exécution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

Comme toutes les autres personnes frappées d'une décision de renvoi définitive, les requérants d'asile érythréens déboutés sont tenus de quitter la Suisse. Toutefois, il tient lieu de relever que la majorité des Érythréens déposant une demande d'asile en Suisse, à savoir environ 87 % en moyenne au cours des dernières années, y obtiennent une protection, c'est-à-dire l'asile ou une admission provisoire.

4. Selon les appréciations actuelles du SEM et du TAF, l'Érythrée n'est en proie ni à la guerre ni à une situation de violence généralisée. L'exécution du renvoi vers ce pays est donc généralement considérée comme raisonnablement exigible. Si, dans un cas donné, il existe des obstacles à l'exécution du renvoi d'un requérant érythréen, celui-ci est admis en Suisse à titre provisoire.

Réponse du Conseil fédéral.