Vérification et adaptation géographiques régulières et dynamiques du statut S

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier régulièrement, et de manière dynamique, la validité géographique du statut S par rapport au territoire ukrainien et, le cas échéant, de l'adapter.

Développement

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé que le statut de protection S serait activé dès le lendemain pour les "personnes chassées d'Ukraine par la guerre". Depuis le premier jour, le SEM demande aux requérants d'indiquer sur un formulaire leur dernière adresse de résidence, laquelle est ensuite saisie électroniquement dans le SYMIC.

Depuis mars, la situation a fortement évolué. L'armée russe s'est retirée du nord de l'Ukraine et les combats se sont concentrés dans le sud et l'est du pays, ce qui est encore le cas aujourd'hui. S'il devait être établi qu'il serait possible pour les Ukrainiens de l'ouest, du centre et du nord de rentrer chez eux en toute sécurité, le Conseil fédéral devrait réserver le statut S aux régions touchées. En d'autres termes, le statut S devrait être adapté géographiquement, de manière rapide et dynamique, de sorte à protéger les groupes de population qui ont réellement besoin de l'être. Bien entendu, il restera possible de déposer une demande d'asile en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans sa décision de portée générale du 11 mars 2022 (FF 2022 586), le Conseil fédéral a défini les catégories de personnes auxquelles la Suisse accorde une protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine. Il s'agit notamment des citoyens ukrainiens et des ressortissants de pays tiers qui disposent d'un droit de séjour valable en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable. Un examen au cas par cas est effectué afin de vérifier si ces conditions sont remplies. Par contre, le besoin de protection n'est pas déterminé en fonction du lieu du domicile en Ukraine. Actuellement, les différentes régions ukrainiennes peuvent être réparties en trois catégories en fonction de la situation qui y règne : premièrement, les régions occupées entièrement ou en partie par la Russie ; deuxièmement, les régions en proie à des combats plus ou moins intenses ; troisièmement, les régions sous contrôle ukrainien, encore épargnées par les combats. Cependant, ces dernières déplorent elles aussi des attaques des forces russes, dont les tirs au moyen d'armes à longue portée touchent régulièrement des cibles civiles et font des victimes parmi la population. Dans ces circonstances, on ne saurait parler de stabilisation à long terme même pour les régions où la situation demeure relativement calme, car la Russie peut à tout moment y faire un usage intensif de la force. Appliquer de manière différente le statut de protection en fonction des régions ne tiendrait pas compte de cette volatilité. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est fondé sur la réglementation adoptée par l'Union européenne (UE) lorsqu'il a défini les modalités d'octroi du statut de protection S, au motif qu'une coordination à l'échelle européenne s'imposait eu égard à l'ampleur de la problématique des réfugiés et à la possibilité pour les Ukrainiens disposant d'un passeport biométrique de voyager librement dans l'espace Schengen. Or, la modification du statut de protection S visée par la présente motion serait incompatible avec cette réglementation.

Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale au suivi de l'évolution de la situation en Ukraine. Il appliquera en temps voulu tout changement de pratique imposé par la situation, en tenant compte de la pratique en vigueur dans l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.