Préserver la neutralité et renforcer la BTIS en supprimant la déclaration de non-réexportation pour les pays ayant les mêmes valeurs que nous et un régime de contrôle des exportations comparable

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le matériel de guerre qui prévoie la possibilité de renoncer totalement à la déclaration de non-réexportation pour les exportations destinées à des pays qui partagent nos valeurs et qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre (soit les pays énumérés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, OMG).

Développement

La guerre en Ukraine montre combien est étroite la coopération militaire entre les pays qui partagent les mêmes valeurs que nous. Si nous contestons à ces pays le droit de se transmettre les uns aux autres des armes et des systèmes d'armes qu'ils nous ont achetés, nous entravons leurs efforts en matière de sécurité, dont du reste nous bénéficions également. On peut en outre se demander pourquoi ils devraient encore acheter du matériel militaire suisse s'ils ne peuvent pas se le céder entre eux. Or, la Suisse a elle aussi absolument besoin d'une base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS).

Les règles qui s'appliquent aujourd'hui à l'exportation de matériel de guerre soumettent tous les pays du monde aux mêmes obligations à l'égard de la déclaration de non-réexportation, qu'il s'agisse de pays qui partagent nos valeurs, défendent notre sécurité et soumettent leurs propres exportations d'armes à des exigences tout aussi strictes, ou d'États qui ont des intérêts et des valeurs différents. Cela doit changer. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi qui permette aux pays qui partagent nos valeurs et dont le régime de contrôle des exportations est comparable au nôtre de faire ce que bon leur semble du matériel de guerre qu'ils ont acheté à la Suisse. Possèdent un tel régime de contrôle les États qui participent aux mesures de contrôle internationales également soutenues par la Suisse, et qui sont donc membres des organisations suivantes :

• Nuclear Suppliers Group (NSG)

• Groupe Australie (AG)

• Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR)

• Arrangement de Wassenaar (WA)

Les pays qui remplissent ces différentes conditions sont énumérés à l'annexe 2 de l'OMG (cf. également le message 95.015 concernant l'initiative populaire " pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre " et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 15 février 1995). Il s'agit actuellement des pays suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Suède.

La nouvelle réglementation proposée ne porterait en rien préjudice à la neutralité, à condition bien sûr qu'aucun des pays concernés ne soit en guerre et qu'il n'y ait pas d'exportations à destination d'un pays dont le but est uniquement de les faire parvenir à un pays belligérant. Il est toutefois possible d'éviter le risque d'un contournement de la neutralité, en prévoyant par exemple une obligation temporaire d'usage personnel.

Pour ce qui est enfin des exportations vers des pays qui ne remplissent pas ces conditions, elles continueront d'être soumises aux règles strictes qui leur sont actuellement applicables, déclaration de non-réexportation comprise.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral comprend le souci qui anime l'auteur de la motion. Cependant, une suppression totale de la déclaration de non-réexportation pour les pays mentionnés à l'annexe 2 OMG aurait pour conséquence qu'à partir de ces pays, du matériel de guerre suisse pourrait arriver dans des États ne remplissant pas les critères d'autorisation suisses.

Même si les pays mentionnés à l'annexe 2 OMG ont un régime de contrôle à l'exportation et des valeurs similaires à celles de la Suisse, ils font affaire avec des États ne figurant pas dans cette annexe et appliquent dans ce contexte des critères différents de ceux de la Suisse. C'est pourquoi il ne serait pas possible d'exclure que du matériel de guerre suisse aboutisse auprès d'un destinataire final non souhaité (notamment après leur mise au rebut).

De plus, il est à noter que les déclarations de non-réexportation déjà signées resteraient valables. La réexportation de matériel de guerre suisse par des pays mentionnés à l'annexe 2 ne serait donc possible que pour de futurs achats, la modification ne pouvant être appliquée rétroactivement. Ainsi, la demande de l'Allemagne concernant le transfert de munitions pour les chars Guépard à l'Ukraine ne pourrait de toute manière pas être acceptée.

En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition d'amendement au deuxième conseil afin d'autoriser le transfert de matériel de guerre suisse entre les pays mentionnés à l'annexe 2 OMG. Cela permettrait également, comme le souhaite l'auteur de la motion, de soutenir les efforts de nos partenaires européens en matière de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.