Clarifier certains points du recensement de l'armée en 2021

Texte déposé

Le 2 décembre dernier, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a publié le recensement de l'armée en 2021 (ARMA21). Il faut saluer le fait qu'il a publié la version complète, et non plus un résumé comme il avait l'habitude de le faire. Cependant, l'avis du Conseil fédéral établi en réponse aux interpellations 21.3343 et 21.3745 ne répond pas à toutes les questions.

1. Les militaires en service long (mil SL) sont incorporés pendant quatre ans dans une structure spéciale mil SL. Ils sont ensuite incorporés pour trois années supplémentaires dans la structure pour mil SL libérés de l'armée - art. 54a LAAM. Les mil SL incorporés dans cette structure peuvent-ils aussi être convoqués le cas échéant ?

2. Dans le bilan des effectifs (ch. 3.3), les mil SL du premier début d'école de recrues (ER) n'apparaissent ni dans les arrivées ni dans les départs. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas comptabilisés dans l'effectif réel ? Si c'est le cas, où apparaissent-ils dans l'ARMA21 ? Combien de personnes sont concernées ?

3. La structure spéciale mil SL (quatre premières années après l'accomplissement des services d'instruction) compte seulement 8118 mil SL. Le Conseil fédéral en annonce cependant 9000 dans la réponse à l'interpellation 21.3343. D'où vient cette différence, notamment en partant du principe que chaque année 2500 mil SL accomplissent les services d'instructions ?

4. Militaires astreints au service dans leur dernière année selon l'art. 6, let. i, OStrA : en 2018, l'effectif était encore de 10 180 militaires, depuis 2019, le nombre est tombé à zéro avec pour justification que cette structure n'est actuellement pas utilisée. Cela n'est-il pas en contradiction avec l'avis du Conseil fédéral établi en réponse à l'interpellation 21.3343 du 19 mai 2021, qui fait état de quelque 8000 militaires concernés ? Que signifie " actuellement pas utilisée " ? Où les militaires concernés apparaissent-ils dans l'ARMA21, dans quelle structure ?

5. Personnes astreintes au service : des centaines, voire des milliers de personnes ne respectent pas les délais pour le recrutement ou l'ER. Le nombre a beaucoup augmenté depuis l'introduction du développement de l'armée (DEVA), et la pandémie de COVID-19 a aggravé le problème. En 2021, 1286 personnes n'ont pas accompli l'ER car elles avaient dépassé l'âge. L'ARMA21 leur consacre une seule phrase qui dit que si les limites d'âge ne sont pas respectées, l'armée perd une relève potentielle dont elle a un besoin urgent. À combien de cas de ce type faut-il s'attendre dans les années à venir ? Que fait l'armée pour que toutes les personnes astreintes soient recrutées dans les délais et accomplissent leur ER ? Comment l'armée garantit-elle l'application de l'obligation générale de servir et l'égalité face aux obligations militaires ?

Avis du Conseil fédéral

1. Comme le prévoit l'art. 54a de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM ; RS 510.10), les militaires en service long qui ont accompli la durée totale des services d'instruction peuvent être convoqués pendant quatre ans en cas de besoin pour des engagements de l'armée. Passé cette période, ils rendent leur équipement personnel. Jusqu'à l'accomplissement de la durée minimale de service militaire de sept ans, ils sont encore gérés administrativement pendant trois ans dans un contingent de personnel. Il est théoriquement possible de les convoquer durant cette période, mais cela ne serait pas approprié, car leur instruction remonte à au moins quatre ans et ils ne disposent plus de leur équipement personnel.

2. Les militaires en service long du premier des deux débuts annuels d'école de recrues (ER) accomplissent l'ER durant la première moitié de l'année et le service d'instruction durant la deuxième. Au moment du recensement des données, ils sont encore à l'ER et donc saisis au bilan des contingents d'instruction de base. L'année suivante, après avoir accompli leur service d'instruction obligatoire, ils sont transférés dans les contingents en service long". Le nombre de militaires en service long du premier début d'ER en 2021 se montait ainsi à 858.

3. Dans le recensement de l'armée 2021, le nombre de militaires en service long qui ont accompli la durée totale des service d'instruction et qui peuvent encore être convoqués pour des engagements pendant quatre ans s'élève à 8649 et non à 8118. Dans la réponse à l'interpellation Seiler Graf " Effectifs de l'armée 2020. Un recensement trompeur " (21.3343), il est fait référence au recensement 2020. En 2020, seuls quelque 2000 militaires en service long ont pu être recrutés, d'où le recul constaté.

4. L'avis du Conseil fédéral donné en réponse à l'interpellation 21.3343 est correct. En raison de la date de référence du recensement de l'armée, ce chiffre est indiqué dans le bilan des effectifs (chapitre 3.3). Cet élément sera précisé dans la prochaine édition du recensement de l'armée.

5. Le nombre de 1286 personnes aptes au service militaire qui n'ont pas accompli d'ER parce qu'elles dépassaient la limite d'âge est une valeur cumulée sur plusieurs années. Ces personnes restent enregistrées jusqu'à l'âge de 37 ans révolus, c'est-à-dire jusqu'à la dernière année où elles sont soumises à la taxe d'exemption. Cette valeur est plus élevée que sous le système Armée XXI, car avant 2018, les personnes aptes au service militaire n'étaient soumises à la taxe d'exemption que jusqu'à l'âge de 30 ans.

Durant la période de collecte des données du recensement de l'armée 2021, environ 200 personnes aptes au service militaire ont dépassé la limite d'âge pour accomplir l'ER. Il s'agit principalement de cas autorisés, par exemple des séjours à l'étranger de plus de 12 mois approuvés par les autorités cantonales ou une convalescence prolongée après un accident. Par rapport au nombre annuel de personnes aptes au service militaire, cette valeur correspond à une proportion d'environ un %. Cette valeur est stable depuis des années.

La Confédération et les cantons sont responsables de l'application de l'obligation générale de servir et de l'équité en matière de service militaire. Les cantons informent les conscrits de leurs droits et obligations. La journée cantonale d'information est considérée comme un rendez-vous officiel obligatoire. L'absence non excusée à la journée d'information, au recrutement ou à un service militaire auquel on a été convoqué est passible de sanctions pénales (voir les art. 81 à 84 CPM, RS 321.0). Enfin, les citoyens suisses qui n'effectuent pas ou pas entièrement leur service militaire ou civil sont soumis à la taxe d'exemption.

Réponse du Conseil fédéral.