Améliorer l'environnement économique des entreprises concernées par la réforme fiscale de l'OCDE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé, en concertation avec les cantons et les entreprises qui seront concernées par les augmentations d'impôts, à améliorer rapidement l'environnement économique de ces mêmes entreprises dans la mesure où cela relève de la Confédération, en augmentant par exemple les contingents pour les travailleurs ressortissants de pays tiers ?

2. Voit-il d'autres mesures relevant de sa compétence dont la mise en oeuvre pourrait être souhaitée par les entreprises pour compenser l'augmentation de leurs impôts et qu'il pourrait prendre dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fiscale ?

3. Si les cantons le souhaitent, jouera-t-il un rôle de coordination dans la concurrence que se livreront probablement les cantons pour se concilier les entreprises concernées ?

4. Est-il disposé à augmenter les fonds fédéraux pour la recherche afin de permettre la mise en oeuvre de projets de coopération entre hautes écoles d'une part et industrie et start-ups d'autre part, par exemple à l'intention de l'industrie pharmaceutique, fortement exportatrice ?

5. Est-il disposé à examiner, en concertation avec les cantons où sont implantées les entreprises concernées, dans quelle mesure il serait possible de donner suite aux souhaits ou aux besoins des entreprises concernées ?

Développement

La réglementation qui sera mise en oeuvre à l'instigation de l'OCDE vise à mettre fin à la concurrence fiscale à l'égard des entreprises. Cet objectif sera certes atteint, mais la concurrence se reportera sur les mesures d'atténuation que devront sans doute mettre en place les cantons où les entreprises concernées sont implantées.

Il est légitime de demander à la Confédération qu'elle examine et, si possible, mette en oeuvre toutes les mesures raisonnables relevant de sa compétence et demandées par les entreprises concernées.

Le rôle de la Confédération dans la mise en oeuvre de mesures d'allègement au bénéfice des entreprises concernées sera défini en concertation avec les cantons ; si ceux-ci devaient demander à la Confédération de jouer un rôle de coordination, elle devrait faire droit à cette requête.

Pour nombre des entreprises ou start-ups concernées, développer la recherche aux frais de la Confédération permettrait de mettre au point ou de promouvoir de nouveaux procédés ou produits qu'elles pourraient ensuite commercialiser. À l'instar des cantons où ces entreprises sont implantées, la Confédération a elle aussi intérêt à ce que celles-ci ne déplacent pas leur siège et elle doit donc agir en ce sens, même si cela passe par l'engagement de moyens supplémentaires.

Avis du Conseil fédéral

Réponse à la question 1 :

Les cantons décideront de manière autonome de l'affectation des recettes fiscales provenant de l'impôt complémentaire. Ils bénéficieront toutefois du soutien de la Confédération pour la conception et l'évaluation de mesures de promotion économique qui contribuent au maintien de la compétitivité de la Suisse à l'échelle internationale.

La Confédération considère cette promotion comme une tâche permanente. Dans ce contexte, le Conseil fédéral cherche à renforcer le potentiel de main-d'oeuvre qualifiée en menant une politique universitaire et une politique en matière de personnel qualifié qui ont pour but de promouvoir et d'exploiter au maximum le potentiel de main-d'oeuvre qualifiée disponible sur le plan national. Le 4 mars 2022, il a adopté un rapport en réponse au postulat Nantermod 19.3651 et pris à cette occasion des mesures pour optimiser l'admission de travailleurs qualifiés provenant d'États tiers. En application de la motion Dobler 17.3067, il présentera en outre un message sur la simplification de l'accès au travail des étrangers titulaires d'un diplôme dans des domaines où la pénurie de personnel qualifié est avérée. Chaque année, le Conseil fédéral revoit les contingents pour les travailleurs provenant d'États tiers. Dans ce cadre, il est aussi disposé à tenir compte de la réforme fiscale de l'OCDE et du G20.

Réponse à la question 2 :

Il est prévu que la Confédération investisse sa part des recettes supplémentaires dans des mesures nationales visant à renforcer l'attrait de la place économique suisse dans son ensemble, après déduction des dépenses supplémentaires liées à l'impôt complémentaire qui lui incombent au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges. Toutefois, les domaines devant bénéficier de ces mesures ne peuvent pas encore être définis en raison des grandes incertitudes concernant le montant des recettes à venir. Les premières recettes supplémentaires étant attendues pour 2025 au plus tôt, la Confédération n'aura perçu encore aucune ressource lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fiscale.

Réponse aux questions 3 et 5 :

La Confédération encourage les échanges techniques entre les cantons et conseille ceux qui le souhaitent pour la conception et l'évaluation de mesures de promotion économique qui soient compatibles avec les prescriptions du pilier 2 et avec les obligations internationales et dont l'application respecte le droit européen en matière d'aides de l'État. Dans le cadre de ces prescriptions, les cantons sont les plus à même de répondre aux besoins des entreprises concernées par le pilier 2 qui sont implantées sur leur territoire et, de manière générale, de prendre en compte la structure cantonale de la branche. Le Conseil fédéral s'assure ainsi que la réforme respecte autant que possible l'autonomie des cantons.

Réponse à la question 4 :

Il est prévu que la Confédération prenne des mesures pour renforcer l'attrait de la place économique suisse dans son ensemble. Les discussions portent notamment sur les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de start-up, le développement de projets dans le cadre de la numérisation de l'administration et sur des mesures de politique sociale (par ex. en matière de garde d'enfants).

Réponse du Conseil fédéral.