Non au socialisme de l'Etat obèse, de l'impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant la suppression de l'imposition de la valeur locative pour les retraités.

Développement

1. L'imposition élevée de la valeur locative désavantage les ménages de retraités financièrement faibles qui occupent leur propre logement et qui ont remboursé leur dette hypothécaire. En raison de cette imposition, en effet, ils ont à peine les moyens de rester dans leur logement.

2. Le système actuel de l'imposition de la valeur locative ne pousse pas à réduire l'endettement privé. Sa suppression pour les retraités incitera ceux-ci à rembourser leur hypothèque et encouragera par-là durablement une accession à la propriété pleine et entière car non grevée de dettes.

3. Le système actuel d'imposition de la valeur locative est injuste, car cette valeur locative n'est qu'un revenu fictif. Cela entraîne des difficultés en particulier pour les ménages de retraités qui sont propriétaires de leur logement et qui ont remboursé leur hypothèque, et qui doivent ensuite vivre avec un revenu plus modeste que celui qu'ils percevaient lorsqu'ils travaillaient.

4. Le mandat constitutionnel de l'encouragement à l'accession à la propriété du logement repose sur l'idée de la prévoyance vieillesse : à l'âge de la retraite, il doit être possible de se loger à moindre coût. Or, cela suppose non seulement d'être propriétaire de son logement, mais aussi de ne pas devoir vivre dans un endettement perpétuel.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les tentatives visant à abolir la valeur locative sont nombreuses, mais aucune n'a permis pour l'heure une percée décisive. Actuellement, un projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (initiative parlementaire 17.400 CER-E) est examiné par le Parlement.

La présente motion reprend une demande qui était déjà un thème de l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (10.060), rejetée par le peuple et les cantons le 23 septembre 2012. Cette dernière prévoyait pour sa part un droit d'option unique. Le texte de la motion ne précise pas ce qu'il doit advenir des déductions liées au logement détenu en propriété. Pour des raisons d'égalité de traitement, les dépenses qui correspondent aujourd'hui à des frais d'acquisition du revenu (en particulier les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires) ne devraient plus pouvoir être déduites.

Récemment, le Conseil fédéral s'est plusieurs fois montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables.

L'objectif d'encouragement de l'accession à la propriété figurant dans la Constitution (art. 108 Cst.) est en concurrence avec d'autres normes constitutionnelles de même rang, notamment le principe d'égalité devant la loi (art. 8 Cst.). Une simple différenciation en fonction de l'âge violerait ce principe en créant une inégalité de traitement objectivement infondée pour les propriétaires qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. Le Tribunal fédéral a déclaré à plusieurs reprises que le mandat de promotion de l'accession à la propriété du logement ne justifiait pas l'instauration de mesures allant à l'encontre du principe d'égalité (ATF 112 Ia 240, consid. 6).

De plus, d'un point de vue socio-économique, aucune action en faveur du groupe visé n'est requise dans l'immédiat. Selon une étude de suivi publiée en 2022 par l'Office fédéral des assurances sociales sur la situation économique de la population en âge d'activité et à l'âge de la retraite (https ://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/publikationen-und-service/forschung/forschungspublikationen.exturl.html ?lang=fr&lnr=04/22#pubdb), les ménages de retraités ne font pas face à des difficultés généralisées. Il ressort par exemple de cette étude que, durant la période sous revue (2012 à 2015), la fortune nette médiane des ménages en âge de la retraite était plus élevée que celle des ménages en âge d'activité.

L'abolition restreinte de la valeur locative n'incite les ménages à réduire leur endettement qu'à l'âge de la retraite, et pas avant. L'objectif d'une stabilité du système financier serait donc atteint uniquement de manière insuffisante. Les ménages seraient encore fortement incités à une planification fiscale en ce sens qu'ils n'amortiraient qu'à la retraite un taux de nantissement (encore) élevé lorsqu'ils travaillaient. En outre, sur l'ensemble du cycle de vie, les ménages propriétaires de leur logement seraient clairement favorisés par rapport aux ménages locataires.

Étant donné que la motion se concentre sur les ménages de retraités, la Confédération, les cantons et les communes pourraient enregistrer une importante diminution de leurs recettes due aux incitations susmentionnées à une planification fiscale. Même si l'on fait abstraction de ces incitations, il faut garder à l'esprit que les ménages de retraités propriétaires de leur logement présentent déjà aujourd'hui un taux de nantissement plus bas que les ménages exerçant une activité lucrative. Par conséquent, le taux hypothécaire à atteindre pour qu'un changement de système soit sans incidence sur les recettes devrait être bien plus élevé si le changement est limité aux retraités que s'il est général (taux estimé approximativement à 3,5 % pour un changement général).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.