Transparence sur Frontex

Texte déposé

Le 15 mai 2022, le peuple a décidé que la Suisse soutiendrait l'agence de protection des frontières Frontex à hauteur non plus de 14 millions mais 61 millions de francs par an.

L'agence a été par le passé fortement critiquée. Il existe d'ailleurs plusieurs rapports qui montrent qu'elle est impliquée dans diverses violations des droits de l'homme, notamment des refoulements illégaux. Or, le Conseil fédéral a fait différentes promesses pendant la campagne en faveur de l'augmentation de la contribution.

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral s'engage-t-il à produire chaque année un rapport détaillé sur les activités et la manière de voter au sein du conseil d'administration de Frontex ? Viendra-t-il le présenter à la commission compétente ?

2. Fera-t-il en sorte que les documents de Frontex soient plus transparents et plus facilement accessibles au public ?

3. Comment entend-il user de la représentation de la Suisse au conseil d'administration pour garantir, comme il l'a promis, le respect des droits fondamentaux (notamment le droit de déposer une demande d'asile)? Serait-il envisageable de modifier la délégation suisse et de prévoir que notre pays soit représenté par des personnes du SEM ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que plusieurs dizaines d'observateurs des droits de l'homme devraient être recrutés afin de garantir le respect de ces droits et de corriger les dysfonctionnements actuels ?

5. Compte-t-il s'engager pour que l'UE mette en place son propre service de sauvetage en mer pour empêcher que des personnes ne continuent de mourir en Méditerranée ?

6. Fin avril 2022, l'ancien directeur de Frontex, M. Leggeri, a démissionné suite à de graves critiques. Que compte faire le Conseil fédéral, au sein du conseil d'administration de Frontex, pour influencer la manière dont les instances opérationnelles de l'agence sont contrôlées, notamment sa direction ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Parlement est informé des activités de la Suisse en lien avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans le cadre du rapport concernant l'état de la mise en oeuvre de la coopération Schengen/Dublin destiné aux Commissions de gestion et du rapport du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse. En outre, des représentants de l'administration fédérale sont régulièrement invités à des auditions devant les commissions parlementaires. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire.

2. Les représentants de la Suisse au conseil d'administration de Frontex s'engagent en faveur d'une communication transparente. Une grande partie des documents de Frontex est publiée sur le site Internet officiel de l'agence. Soumis au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l'accès aux autres documents en possession de l'agence peut être demandé à cette dernière. Les documents de Frontex qui sont détenus par une autorité suisse peuvent en principe être consultés sur la base de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Les demandes de consultation correspondantes doivent être déposées auprès de l'autorité nationale concernée, qui les traite conformément aux dispositions de la LTrans.

3. Les représentants de la Suisse au conseil d'administration de Frontex veillent régulièrement, non seulement dans le cadre des séances du conseil d'administration, mais également dans le cadre d'entretiens et de séances directs, à ce que Frontex et les États partenaires respectent les droits fondamentaux aux frontières extérieures de l'espace Schengen et à ce que les mesures qui s'imposent soient prises. La Suisse va poursuivre dans cette direction. Sa position sur les différentes questions traitées au conseil d'administration est définie en accord avec les autorités fédérales concernées (en particulier le Secrétariat d'État aux migrations et le Département fédéral des affaires étrangères). En outre, la Suisse s'engage en faveur de la protection des droits de l'homme dans le cadre des dialogues politiques et migratoires qu'elle mène avec les États partenaires. Enfin, elle soutient activement l'office des droits fondamentaux de Frontex en y déléguant deux spécialistes en la matière.

Le Conseil fédéral estime que la représentation actuelle de la Suisse au conseil d'administration est adéquate, d'autant plus que Frontex est une agence opérationnelle ayant pour mission de protéger les frontières extérieures de l'Europe. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières exécute presque toutes les opérations de protection des frontières relevant de Frontex et connaît tous les aspects de cette protection ainsi que tous les défis posés par cette dernière, notamment les processus à appliquer lors des contrôles et les directives correspondantes en matière de protection des droits fondamentaux.

4. Comme l'autrice de la présente interpellation, le Conseil fédéral pense que le siège de l'office des droits fondamentaux de Frontex doit disposer d'un nombre suffisant de collaborateurs et d'observateurs des droits de l'homme pour mener à bien sa mission. Les lignes directrices en la matière figurent dans la stratégie de Frontex relative aux droits fondamentaux, qui a été adoptée le 14 février 2021. La Suisse a participé à l'élaboration de cette stratégie et s'engage activement en faveur de son application au sein du conseil d'administration de Frontex.

5. Le sauvetage en mer constitue un pilier important du droit maritime international. La responsabilité en la matière incombe, d'une part, aux États côtiers, qui doivent exploiter des services prévus à cet effet et, d'autre part, aux navires qui se trouvent à proximité des personnes en difficulté. Frontex est également tenue de participer aux opérations de recherche et de sauvetage qui, selon les circonstances, peuvent avoir lieu pendant les missions de surveillance des frontières. L'Union européenne (UE) s'efforce d'améliorer la coordination de ces opérations par l'intermédiaire du European Contact Group on Search and Rescue. Le Conseil fédéral ne sait toutefois pas si l'UE entend créer sa propre agence de sauvetage en mer.

6. En tant qu'État associé à l'accord de Schengen, la Suisse a un droit de regard et de participation sur toutes les questions traitées au conseil d'administration de Frontex, également sur celles qui concernent la direction de l'agence. En outre, elle a un droit de codécision lorsqu'un thème la concerne directement, c'est-à-dire lorsque son personnel ou ses frontières extérieures sont touchés. À l'avenir, la Suisse continuera de faire pleinement usage de son droit de participation aux décisions du conseil d'administration de Frontex et poursuivra dans la direction mentionnée dans la réponse à la question no 3.

Réponse du Conseil fédéral.