Imposition minimale de l'OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mise en oeuvre par les cantons

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte à l'Assemblée fédérale des conséquences spécifiques de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE et le G20 sur chaque canton (recettes supplémentaires, baisse des recettes, évolution des disparités entre les cantons, conséquences pour la péréquation financière et la compensation des charges) ainsi que du degré de mise en oeuvre dans les cantons (adaptation des taux d'imposition cantonaux, autres mesures cantonales).

Ce compte rendu est réalisé dans le cadre :

a) de la consultation des commissions sur l'ordonnance provisoire,

b) de la publication du message sur les dispositions d'exécution,

c) des prochains rapports sur l'exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (art. 18 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges).

Développement

Les conséquences de l'imposition minimale prévue par l'OCDE sur les différents cantons, notamment en ce qui concerne l'éventuelle hausse ou baisse de leurs recettes, sont actuellement difficiles à évaluer. La réforme entraînera probablement de plus grandes disparités entre les cantons. Il y a donc lieu de surveiller de près ses conséquences. Pour ce faire, l'Assemblée fédérale doit disposer des informations nécessaires.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.