Analyse de l'impact des subventions fédérales sur la biodiversité. Focalisation arbitraire sur le secteur agricole

Texte déposé

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'étude préliminaire concernant l'impact sur la biodiversité des diverses subventions fédérales et a chargé l'administration fédérale d'évaluer l'impact sur la biodiversité de ces subventions fédérales.

Je demande au Conseil fédéral :

1. Pourquoi une majorité des subventions concernant les transports, la production d'énergie et l'urbanisation sont exclues de l'étude préliminaire ?

2. Toute activité humaine exerçant une empreinte environnementale et sachant que les subventions sont affectées à un but précis reposant sur une base légale, pourquoi spécialement se focaliser sur l'aspect biodiversité ?

3. Pourquoi, alors que durant la crise de la Covid le secteur agricole a été considéré comme un secteur essentiel, quasiment toutes les mesures en lien avec la politique agricole, y compris notamment la protection aux frontières, les aides à l'investissement, les contributions, les paiements directs, les mesures de promotion, sont considérées dans ce rapport préliminaire comme des subventions impactant la biodiversité et devant être analysées ?

4. Est-ce que cette analyse va remettre en cause la politique agricole actuelle et rendre caduc le rapport du Conseil fédéral publié le 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole (Rapport suite au postulat 20.3931)?

5. Est-ce que l'analyse de ces subventions, en plus de l'impact sur la biodiversité, tiendra aussi compte des impacts sur la sécurité alimentaire, sur la préservation des paysages ouverts, sur le bien-être animal et sur la situation économique et sociale au niveau de toute la filière agro-alimentaire, en particulier pour les familles paysannes et pour les régions de montagne ?

Je remercie d'avance le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra apporter.

Avis du Conseil fédéral

1 et 3. Lors de la sélection des subventions devant faire l'objet d'une analyse approfondie, le Conseil fédéral s'est fondé sur l'étude préliminaire réalisée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) mentionnée par l'auteur de l'interpellation. Cette étude préliminaire s'appuyait pour sa part sur le rapport " Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz ", élaboré par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) (www.wsl.ch > Publications > indiquer " subventions " dans le champ de recherche ; rapport en allemand avec un résumé en français). Dans l'étude préliminaire de l'OFEV, les subventions ont été évaluées à l'aide des critères suivants : pertinence écologique, potentiel de réforme et intégration dans le processus politique. Les huit subventions sélectionnées sur cette base présentent le potentiel de réforme le plus important en matière de valorisation de la biodiversité. Le fait que cinq d'entre elles concernent la politique agricole est à mettre sur le compte de la place prépondérante qu'occupent les subventions dans le panel d'instruments propre à cette politique. En outre, l'agriculture étant indissociable de la biodiversité, son impact sur celle-ci est important.

L'exclusion, dans l'analyse approfondie, des subventions liées aux secteurs des transports, de l'énergie et de l'urbanisation est principalement due au caractère très large donné à la notion de " subvention " dans le rapport du WSL et de la SCNAT ou à une compétence insuffisante de la Confédération en la matière. Pour ce qui est du secteur des transports, les offices fédéraux des routes et des transports ont déjà remis en 2021 un rapport présentant sept mesures concrètes à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Enfin, on a renoncé à approfondir des subventions dans le secteur de l'énergie en raison du critère relatif à l'intégration dans le processus politique (notamment les subventions arrivant à échéance ou présentant des conflits d'objectifs fondamentaux avec p. ex. l'approvisionnement en électricité renouvelable indigène). À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie également à son avis sur l'interpellation 22.3839, déposée par la conseillère nationale Aline Trede.

2. La biodiversité est essentielle à l'être humain et à l'environnement. C'est pourquoi la Suisse s'est engagée, en adhérant à la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43), à supprimer ou à réformer les subventions nuisant à la biodiversité. Le Conseil fédéral a formulé un mandat d'examen correspondant dans son plan d'action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Politique de la biodiversité > Stratégie et plan d'action) et dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (objectif 15.a). Le domaine du climat fait aussi l'objet d'un mandat (objectif 12.c de la Stratégie pour le développement durable 2030).

4 et 5. Dans son récent rapport " L'orientation future de la politique agricole " (www.blw.admin.ch > Politique > Politique agricole > L'orientation future de la politique agricole), le Conseil fédéral présente l'orientation à long terme qu'il entend donner à la politique agricole. Les lignes stratégiques et champs d'action qu'il prévoit visent à améliorer la réalisation des objectifs constitutionnels (art. 104 et 104a de la Constitution) dans les futures conditions-cadres. Le Conseil fédéral se propose de parvenir d'ici à 2050 à une sécurité alimentaire conforme au développement durable, et ce de la production à la consommation. Les subventions devant, selon la décision du Conseil fédéral, faire l'objet d'une analyse approfondie font partie intégrante des examens qui seront menés ces prochaines années dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole. Les évaluations ne remettent pas en question les objectifs principaux des subventions mais visent à améliorer le panel d'instruments de la politique agricole.

Réponse du Conseil fédéral.